Berset Alain · Bundesrat · 2015-12-14

Wortprotokoll

La LAMal permet déjà aux assureurs d'élaborer des formes particulières d'assurance et de pratiquer dans ce cadre la gestion des cas pour optimiser les prestations et mieux gérer les coûts, moyennant une réduction adéquate des primes.

Hormis cette incitation financière, le Conseil fédéral est quelque peu réservé sur les incitations financières depuis le vote clair du peuple sur le "managed care" - nous avançons là sur un terrain relativement sensible. Il estime donc que l'objectif de la motion, à savoir l'amélioration de la gestion des soins et l'accroissement de l'efficience, sera atteint par la mise en oeuvre de différents types de mesures complémentaires.

Ainsi, depuis le dépôt de la motion, des stratégies spécifiques et des mesures ont été définies pour améliorer la coordination des soins, notamment autour de quatre groupes de patients identifiés comme nécessitant des niveaux de soins élevés. Des mesures sont également en cours dans le domaine de la cybersanté, et on peut évoquer à cet égard la loi sur le dossier électronique du patient, adoptée en juin 2015. Par ailleurs, le programme "Progress! La sécurité de la médication aux interfaces" est en cours, et le Conseil fédéral vous a transmis son message relatif au projet de loi visant à renforcer la qualité et l'économicité des soins. Ce dernier permettra notamment d'élaborer d'autres projets pilotes ainsi que des programmes visant à améliorer la qualité des prestations et donc aussi l'efficience, et ce dans un esprit de réseau.