Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion Beck en postulat. Par rapport à la réponse donnée au mois de novembre de l'année 2000, je puis vous apporter quelques compléments.

Tout d'abord, le régime des sanctions à l'égard de l'Irak: en adoptant à l'unanimité, en juin dernier, la résolution No 1352, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de prolonger d'un mois, c'est-à-dire jusqu'au 3 juillet 2001, l'actuelle phase du programme "oil for food" et ainsi de reporter à plus tard l'adoption d'un nouveau régime de sanctions, parrainé en particulier par les Etats-Unis et la [PAGE 68] Grande-Bretagne. Mais en exposant dans la résolution No 1352 les paramètres relatifs à l'adoption d'un nouveau régime de sanctions, les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies ont manifesté qu'ils envisageaient toutefois, à brève échéance, le remplacement du régime actuel des sanctions contre l'Irak.

Une fois adopté, ce nouveau régime de sanctions prévoit une amélioration des flux de biens civils vers l'Irak, à l'exception de biens militaires interdits, des biens réputés à double usage civil et militaire et des biens dont l'importation en Irak serait toujours soumise à l'approbation de l'ONU. Ce nouveau régime prévoit, parmi d'autres mesures de renforcement des contrôles, aussi une surveillance accrue des importations, exportations illégales de biens à destination, en provenance d'Irak et des flux financiers résultant notamment de la vente de pétrole irakien, mais ne transitant pas par le compte géré par l'ONU. Tout cela demeure inacceptable pour le gouvernement irakien. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a donc décidé de prolonger jusqu'à fin mai 2002, en principe et pour la dernière fois, le programme "oil for food", après quoi un nouveau régime de sanctions devrait être mis en oeuvre. Ce nouveau régime devrait donc accélérer et faciliter l'importation de biens civils en Irak.

Nous pourrons bien sûr, mieux encore lorsque nous serons membre des Nations Unies, avoir une action sur la conception des sanctions qui sont appliquées par les Nations Unies ou par le Conseil de sécurité.

En ce qui concerne l'humanitaire, j'aimerais tout de même relever que la Suisse a entrepris de nombreux efforts, notamment en agissant par l'intermédiaire d'un bureau de coordination que nous avons réouvert sur place, ou encore en augmentant notre aide humanitaire au bénéfice de la population civile irakienne en 2002, qui sera de 4,5 millions de francs. J'aimerais souligner aussi que la situation actuelle de la population irakienne est surtout le fait de son gouvernement, et de Saddam Hussein en particulier.

Le programme "oil for food" n'a pas été épuisé. Il existe des montants disponibles et le gouvernement ne les utilise pas. D'autre part, l'ONU a fait récemment de nouvelles constatations et les rapports qui ont été donnés la semaine passée font état d'une amélioration très nette de la situation de la population civile. C'est pourquoi nous estimons qu'il n'y a pas lieu pour la Suisse de faire bande à part en matière d'application des sanctions contre l'Irak.