Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral et mon département ne veulent pas faire de la politique étrangère en cercle fermé, comme le suggère M. Gysin Remo. Ce qu'il demande en fait est déjà disponible. Il faut savoir que la Suisse est Partie à l'immense majorité des traités multilatéraux qui ont été conclus sous l'égide de l'ONU. La plupart de ces traités ont été soumis à l'approbation des Chambres fédérales et ont donc fait l'objet d'explications et de développements. Le Conseil fédéral l'a fait sous forme de messages.

En application de l'article 47bis b alinéa 5 de la loi sur les rapports entre les Conseils, le Conseil fédéral a l'obligation de rendre compte chaque année à l'Assemblée fédérale de la conclusion des traités pour lesquels l'approbation parlementaire n'est pas requise. Certaines conventions de l'ONU, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, donnent lieu à des rapports périodiques du Conseil fédéral sur leur mise en oeuvre et ces rapports sont publiés par les Nations Unies.

Si le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat, c'est pour deux raisons, dont l'une peut-être ne pouvait pas être invoquée à l'époque de la réponse. L'autre en tout cas est déjà valable aujourd'hui et l'était déjà à l'époque, à savoir que les différentes conventions des Nations Unies peuvent être consultées sur le site de notre département, où vous avez la possibilité d'obtenir au jour le jour des informations qui sont actualisées. Nous estimons que s'il y a lieu de donner des renseignements plus approfondis que ceux que vous y trouvez, c'est-à-dire quand nous avons signé ou ratifié une convention, ou, si ce n'est pas le cas, quelles réserves nous aurions émises, vous pouvez toujours obtenir des informations ponctuelles. Nous estimons qu'un tel rapport, qui ne ferait que reproduire un maximum d'informations déjà [PAGE 69] disponibles, n'aurait pas beaucoup d'utilité et requiert tout de même des ressources que nous souhaitons utiliser à d'autres fins. Vous pouvez donc en tout temps être renseignés sur toutes les conventions des Nations Unies en passant par le site de notre département et à travers celui-ci, vous pouvez parvenir à d'autres sources d'information, notamment celles des Nations Unies. Nous n'estimons donc pas nécessaire d'établir un document alors que l'état actuel de nos moyens d'information est meilleur.

D'autre part, l'argument nouveau est effectivement celui que M. Gysin a évoqué, à savoir qu'à partir de notre accession en tant que membre de plein droit aux Nations Unies, le Conseil fédéral envisage de faire un rapport annuel sur nos activités et notre situation par rapport aux Nations Unies. Dans le contexte d'un tel rapport, il sera certainement possible aussi de se référer à la question des conventions.

Je vous invite donc à ne pas nous demander une multiplication de rapports maintenant, alors que nous sommes en train d'étudier la question des rapports à faire au Parlement au sujet de notre activité. Je puis donc vous dire que sur le fond du problème soulevé par M. Gysin, nous sommes tout à fait d'accord avec lui. Nous divergeons sur la manière de faire.