Christen Yves · Nationalrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Une minorité (Rechsteiner Paul, Berberat, Fässler, Genner, Goll, Gysin Remo, Rennwald, Studer Heiner) propose de reprendre le contenu de la pétition sous la forme d'un postulat.