Romano Marco · Nationalrat · 2015-12-15

Wortprotokoll

On a déjà expliqué lors du débat d'entrée en matière que la commission a soutenu, par 14 voix contre 9, la disposition prévoyant qu'un effectif minimal soit garanti pour le Corps des gardes-frontière. Il faut préciser, comme cela a été dit pendant le débat, qu'il ne s'agit pas ici d'une loi mais d'un arrêté fédéral, lequel a été approuvé en votation populaire. En approuvant cet arrêté fédéral, qui règle la participation de la Suisse à la communauté Schengen/Dublin, la population et le Parlement ont donc considéré qu'il fallait maintenir un effectif minimal de gardes-frontière. Aucun chiffre explicite ne figure dans cet arrêté fédéral, mais un niveau minimal, à savoir celui correspondant à l'effectif du Corps au 31 décembre 2003, est demandé. Cette disposition a été approuvée par la population et doit être maintenue dans l'arrêté fédéral.