Béglé Claude · Nationalrat · 2015-12-15

Wortprotokoll

Madame Piller Carrard, les sanctions devant être proportionnelles à l'infraction commise, ne considérez-vous pas disproportionné le fait qu'un chauffard n'ayant pas causé d'accident soit sanctionné d'une peine privative de liberté minimale incompressible d'un an, ce qui correspond à la peine minimale prévue en cas de brigandage avec arme à feu? Ce sont tout de même des délits d'une importance différente.