Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-03-01

Wortprotokoll

Le rapport général de politique extérieure 2015 a été examiné par la Commission de politique extérieure le 2 février 2016. La commission a posé de nombreuses questions à Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter. Le rapport s'inscrit dans le prolongement d'une décision de 2011 du Conseil fédéral, qui chargeait le Département fédéral des affaires étrangères de présenter un rapport annuel sur les activités de politique étrangère de la Suisse. La CPE du Conseil des Etats avait d'ailleurs demandé, par le postulat 06.3417, "Rapports périodiques du Conseil fédéral aux Commissions de politique extérieure", qu'un seul rapport soit établi, avec une annexe particulière pour les relations de la Suisse avec le Conseil de l'Europe. Le présent rapport répond également à la motion Müller Walter 10.3212, "Pour une stratégie claire en matière de politique extérieure".

Les 182 pages du rapport, dont je vous recommande une lecture détaillée et attentive, sont structurées en quatre [PAGE 32] chapitres principaux: le rapport avec les Etats voisins; les relations avec l'Union européenne; la contribution de la Suisse à la stabilité en Europe et dans le monde; les partenariats stratégiques et thèmes globaux.

Au chapitre des relations avec nos voisins, on note une série de visites d'Etat ainsi que la participation de la Suisse à l'exposition de Milan, qui se sont déroulées sous fond de conflit fiscal avec les pays voisins, qui ont finalement convaincu la Suisse d'abandonner le secret bancaire et de collaborer à des standards internationaux, autrement dit à des standards imposés par de grandes puissances. Le rapport fait état des relations avec nos voisins. C'est entretenir des relations de bon voisinage, c'est du polissage de relations, c'est relativement usuel.

Un dossier plus important est celui du rapport de la Suisse avec l'Union européenne. La Commission européenne a annoncé à la Suisse, en 2010 déjà, qu'elle n'entendait conclure aucun accord sectoriel supplémentaire, sauf si la Suisse devait accepter un traité-cadre d'intégration institutionnelle par lequel elle s'engagerait à reprendre les évolutions des traités ou des accords qu'elle conclut, ce qui implique une soumission à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. A ceci s'est ajouté, en 2014, l'introduction d'un article 121a dans la Constitution. C'est le côté suisse du problème. Alors que les Bilatérales étaient déjà annoncées comme mortes par la Commission européenne, les Suisses de leur côté faisaient une entorse à l'un des traités majeurs qui régissent les mouvements des membres de l'Union européenne, ce qui ne concerne en principe pas la Suisse, sinon par adhésion à ce traité, qui est celui de la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral est donc engagé dans une opération délicate, qui consiste à vouloir, d'une part, satisfaire la demande de l'Union européenne d'intégrer la Suisse dans un accord institutionnel et, d'autre part, respecter la Constitution suisse, laquelle implique que l'on mette des limites à la libre circulation, qui est l'un des accords déjà conclus. C'est un chemin difficile, avec pour risque, si l'on entre dans un rapport avec l'Union européenne impliquant la reprise dynamique de son droit, de se retrouver dans quelque chose qui s'apparente beaucoup aux caractéristiques essentielles de l'Espace économique européen, rejeté en 1992 par le peuple suisse. Le travail du Conseil fédéral est par conséquent subtil, délicat et compliqué, pour arriver à nouer une gerbe d'intérêts, a priori difficiles à concilier.

Un autre élément européen, c'est évidemment la crise migratoire, qui s'est invitée dans le débat, et qui a pratiquement fait exploser l'accord de Dublin pour passer d'une responsabilité des Etats membres en matière d'asile à une mutualisation des risques. La Suisse a participé à des discussions en vue de relocaliser les migrants; il s'agit, au fond, de mutualiser la migration non contenue par Frontex puisque la frontière extérieure de l'Union européenne a été "écrasée". Evidemment que si l'on entre dans cette dynamique, l'accord de Dublin, sur lequel les Suisses ont voté, serait modifié de manière considérable.

L'Union européenne est l'un des pôles qui composent le monde d'aujourd'hui. Ce pôle est en contact avec le monde russe, qui fait un retour en force dans des rapports géopolitiques relativement brutaux, avec la crise en Ukraine. Il y a un autre pôle, à savoir le monde arabo-musulman qui est, lui, plutôt caractérisé par une désintégration. Nous sommes, en Europe, aux confins de ces plaques tectoniques. On y ajoute encore le monde de l'Afrique subsaharienne, la crise dans la Corne de l'Afrique, et cela donne à la Suisse une multitude de tâches dans le domaine des bons offices, dans le domaine du droit humanitaire, dans le domaine de la promotion des droits de l'homme, toutes ces choses qui correspondent à notre vocation en politique internationale.

La Suisse a alloué 25 millions de francs pour la Syrie, 5 millions pour la crise humanitaire en Irak, 19 millions pour la Corne de l'Afrique. De manière générale, la Suisse tient son rang en tant que partenaire humanitaire de premier plan. C'est sa contribution à la stabilité du monde en tant que pays neutre et pays modeste mais présent et capable d'offrir ses bons offices en cas de crise.

Au chapitre des partenariats stratégiques, on se projette dans un monde plus lointain, et notamment dans l'Asie pacifique. Sont évoqués: l'Accord de partenariat transpacifique, l'accord de libre-échange Suisse-Chine, le G-20. La Suisse a également tenu son rang dans toutes ces instances. A cela s'ajoute la Genève internationale, le développement de la vie onusienne, l'établissement du secrétariat du traité sur le commerce des armes à Genève, l'accession de la Suisse à la vice-présidence du Conseil économique et social de l'ONU. Tout cela reflète également l'engagement suisse en termes de stratégie générale.

Un petit chapitre est dévolu aux rapports avec le Conseil de l'Europe et aux bons offices suisses dans la crise ukrainienne. S'agissant du Conseil de l'Europe et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il est rappelé ce que la Suisse a subi à Strasbourg, une condamnation largement traumatisante dans l'affaire Perinçek.

La commission ne peut que prendre acte du rapport, ce qu'elle a fait, en exprimant de manière générale une satisfaction face à l'activité du Conseil fédéral en matière de politique étrangère. En tant que rapporteur, je vous demande par conséquent d'en faire de même, à savoir de prendre acte du rapport, sans oublier de le lire dans ses fort intéressants détails.