de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Le groupe socialiste, même s'il considère de manière critique le projet d'un nouveau droit pénal des mineurs, est néanmoins d'accord d'entrer en matière. Il est évidemment nécessaire de revoir le droit pénal des mineurs dès lors que le Parlement est en train de revoir toute la partie générale de l'ensemble du droit pénal. Il est aussi opportun - à notre avis, c'est évident - d'augmenter la limite d'âge à partir de laquelle s'applique le droit pénal des mineurs. Le projet du Conseil fédéral fait passer cette limite de 7 à 10 ans, ce qui signifie que les comportements délictueux ou criminels des enfants en dessous de 10 ans ne sont plus justiciables du juge pénal, mais seulement des autorités de tutelle. C'est une très bonne proposition, qui aurait même pu être meilleure encore en augmentant la limite d'âge jusqu'à 12 ans. Cela nous aurait rapproché davantage des standards européens à ce sujet, mais manifestement il existe un certain consensus en Suisse sur cette limite désormais fixée à 10 ans, et pour cette raison nous renonçons à demander une augmentation à 12 ans en réservant cette réforme pour une révision ultérieure de la loi.

Le droit pénal des mineurs se distingue de celui des adultes par le fait qu'il sanctionne essentiellement le comportement et la personnalité de l'auteur pour tenter de les améliorer, la punition de l'acte passant au second plan. Cette conception, qui est très adéquate à notre avis, n'est heureusement pas abandonnée par le projet de révision, mais elle est quand même très corrigée et d'une manière qui nous semble discutable. D'abord, le système moniste actuel est abandonné pour un système dualiste: alors qu'aujourd'hui une peine, notamment une peine privative de liberté, est exclue lorsqu'une mesure thérapeutique ou éducative est décidée, le nouveau système permet de cumuler les mesures et les peines. Il y a donc là un rapprochement avec le système applicable aux adultes, qui nous semble regrettable. Ensuite, pour les mineurs de 16 à 18 ans et en cas d'infraction particulièrement grave, le projet prévoit une peine de détention pouvant aller jusqu'à quatre ans, alors que le maximum actuel est d'un an seulement. Sur ce point aussi, le projet du nouveau droit pénal des mineurs se rapproche, à notre avis dangereusement, du droit appliqué aux adultes. Nous avons fait une proposition de minorité à ce sujet (art. 24 al. 2).

Le groupe socialiste entre donc en matière et vous invite à soutenir les propositions de minorité de la gauche.