Feller Olivier · Nationalrat · 2016-03-01

Wortprotokoll

Votre question est légitime, Monsieur Rime. Tout d'abord, je rappelle que l'article 1 de la loi sur les travailleurs détachés prévoit que le but principal de la loi est justement de soumettre les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à un certain nombre de règles, et ces employeurs doivent respecter les conditions minimales de travail et de salaire qui sont prévues par la loi, par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et par les contrats-types de travail. Donc c'est cela l'origine même de la loi, c'est de soumettre les employeurs étrangers à des contraintes.

Maintenant, s'agissant de la mise en oeuvre, ce sont les cantons qui sont responsables, qui ont créé des entités. Je crois que, dans le cadre des contacts que nous avons avec les autorités cantonales, nous devrons bien veiller à ce que les cantons exécutent efficacement cette loi. Il s'agit évidemment de traiter de la même manière les employeurs suisses et les employeurs étrangers. Le but de la réforme, c'est principalement de renforcer le caractère dissuasif de la sanction s'agissant des employeurs étrangers.

Mais vous avez raison, il faudra veiller à ce que les autorités cantonales mettent réellement cette volonté politique en oeuvre.