preparatory:AB 194779

Wortprotokoll

Monsieur Eder a rappelé, au nom de la minorité de la commission, les arguments qui ont conduit le Conseil fédéral à proposer de ne pas régler la question des soins infirmiers sur le plan master.

Cela dit, il faut aussi reconnaître qu'effectivement la différence n'est pas énorme. Il y a peut-être une différence de timing. Personne ne conteste le fait qu'il sera peut-être nécessaire, un jour ou l'autre, de traiter cette question. Cependant le Conseil fédéral a estimé qu'il était trop tôt pour la régler, aujourd'hui en tout cas. C'est la raison pour laquelle il a proposé de ne pas le faire.

Il a été rappelé dans le débat qu'il s'agit ici d'ajouter une lettre abis, à l'article 12 alinéa 2. La volonté de la majorité de la commission est de compléter la formation en soins infirmiers avec un niveau master.

Quelles en seraient les conséquences? La majorité de la commission propose d'anticiper la concrétisation des profils professionnels. Cela devrait se faire au niveau des ordonnances, alors que ce n'est pas prévu par le Conseil fédéral; on devrait anticiper la définition et la concrétisation des profils professionnels. Si vous deviez suivre votre commission, il serait assez important de définir clairement les compétences professionnelles spécifiques, les domaines d'affectation des infirmiers avec un profil professionnel plus étendu pour que, ensuite, les cantons puissent se baser sur des critères clairs afin de décider quand l'octroi de l'autorisation d'exercer requiert un diplôme de niveau master et quand ce n'est pas le cas.

La décision vous appartient. Le Conseil fédéral n'a pas dit qu'il ne faudra jamais mener cette discussion. Il estime seulement qu'il est trop tôt pour le faire et ne souhaite pas régler cela aujourd'hui.

Votre commission en a décidé autrement. Je vous invite à suivre la minorité de votre commission.