Savary Géraldine · Ständerat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Je serai relativement brève, comme l'a été la rapporteuse de la commission. Cette proposition de minorité a pour objectif de protéger les dénominations professionnelles HES, telles qu'infirmiers HES, physiothérapeutes HES, sages-femmes HES, et j'en passe, tout comme sont d'ailleurs protégés les titres professionnels ES dans la formation professionnelle, ou les titres liés aux formations en psychologie, qui sont protégés en vertu de la loi fédérale sur les domaines de la psychologie.

Cette proposition tient compte des discussions qu'on a eues en commission. Elle est mesurée, puisqu'elle prévoit que le Conseil fédéral peut intervenir en cas de fraude et d'usurpation de ces dénominations professionnelles, en accord avec les organisations professionnelles concernées. Il s'agit de cas très particuliers et sans doute très minoritaires aussi. Cependant ce n'est pas parce qu'il y a très peu de cas seulement qu'une loi ne doit pas exercer sa protection.

Et puis, en application de cette disposition, une sanction est évidemment possible en cas de fraude, d'usurpation de titre, de dénomination professionnelle, puisque si un cas de fraude est signalé, une amende pourra être prévue, comme dans les cas d'usurpation de titre.

Cette proposition nous a été soumise par les organisations professionnelles, qui sont donc à l'origine du dépôt de cette proposition de minorité. En effet, ces organisations professionnelles craignent qu'il y ait certains cas de fraude - et il y en a déjà. De ce point de vue, cette proposition très mesurée, formulée de manière potestative, permet au Conseil fédéral d'intervenir en collaboration avec les organisations concernées pour protéger ces dénominations, sans que l'instrument soit trop contraignant.

Je vous invite donc à adopter cette proposition de minorité.