preparatory:AB 19497

Wortprotokoll

M. Gross Jost s'exprimera ensuite, parce que sa proposition est subsidiaire à la proposition de minorité que je vous invite à soutenir.

On aborde ici un sujet très important, parce qu'il s'agit de l'une des grandes modifications apportée par le projet au droit actuel. Le droit actuel prévoit que les mineurs de 15 ans ou davantage peuvent être condamnés à la privation de liberté jusqu'à un an. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent que dans les cas graves, notamment brigandage, viol, assassinat, meurtre, prise d'otages, la sanction puisse s'élever jusqu'à quatre ans de détention si l'auteur a au moins 16 ans. La minorité que je représente demande simplement que l'on en reste au droit actuel.

Tout d'abord, il faut relever que pour les adultes la détention de moins de six mois est en principe supprimée. Il est donc déjà assez discutable de maintenir pour les mineurs de courtes peines de moins de six mois, ce que fait le projet, alors que les peines de moins de six mois de détention sont considérées comme inefficaces pour les adultes. C'est une certaine incohérence du projet, mais on s'en accommodera malgré tout.

Ensuite, il est surtout discutable, s'agissant de mineurs âgés de 16 à 18 ans, de prévoir des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans. En effet, pour des cas qui sont très graves, et ce sont ceux qui sont abordés par cette disposition du projet, des placements, c'est-à-dire des mesures, peuvent-être prises et durer si nécessaire plus de quatre ans, comme c'est le cas dans le système actuel. L'extension de la durée de la détention à un maximum de quatre ans est donc une mesure essentiellement sécuritaire, mais sécuritaire dans le mauvais sens du terme, c'est-à-dire dans le sens d'une sécurité illusoire, d'une sécurité purement apparente par rapport à ce qui est réalisé aujourd'hui. On renonce avec une telle mesure à l'éducation, à la réinsertion du jeune et on déséduque simultanément l'opinion publique, parce qu'on tente d'apaiser sa soif de sécurité sans véritablement créer des conditions de sécurité.

Les éducateurs qui s'occupent de délinquance juvénile vous diront régulièrement que l'évolution défavorable d'un jeune n'est pas fonction de la gravité de son infraction ou de son crime. Souvent le pronostic de réinsertion d'un jeune qui a commis un crime grave, voire très grave, peut être bien meilleur que celui donné pour des adolescents qui ont commis des infractions beaucoup moins graves. C'est cette réalité qui doit être prise en compte.

Les critiques qui sont adressées par le message du Conseil fédéral aux placements de longue durée tels qu'ils existent aujourd'hui, ne sont pas convaincantes parce qu'elles sont essentiellement formelles et artificielles. Elles relèvent simplement que les placements de longue durée aujourd'hui déjà ont une fonction largement sécuritaire, de sécurité, c'est vrai. Mais le Conseil fédéral n'explique absolument pas pourquoi ce système fonctionnerait mal, sur le fond, du point de vue de la matérialité des faits.

La proposition de la minorité prévoit de biffer l'alinéa 2 et d'en rester à la solution du droit actuel, à savoir une privation de liberté jusqu'à un an.