AB 195003

Wortprotokoll

Il n'est tout simplement pas possible de rester les bras croisés à attendre le mois de juillet prochain, de laisser advenir sans rien faire la fin de l'admission selon le besoin et, dans certaines régions, une nouvelle explosion subséquente des demandes d'installations de médecins spécialistes et des coûts y relatifs, qui se répercuteront donc sur les primes d'assurance-maladie.

De ce point de vue, la décision prise par le Conseil national en décembre dernier d'enterrer le projet de pilotage du domaine ambulatoire est incompréhensible.

Accepter la motion Stahl Jürg n'est pas davantage dans le domaine du possible. Celle-ci propose en effet, passé un certain seuil de densité médicale, une libéralisation totale des relations contractuelles entre assureurs et prestataires. La gestion de l'offre ambulatoire serait ainsi confiée au marché, soustraite à tout contrôle démocratique, et le libre choix du médecin remis en cause. Or le peuple a signifié, aussi clairement que possible, son attachement à ce choix et son rejet de la levée de l'obligation de contracter, lors des votations de 2008 sur l'article constitutionnel et de 2012 sur le "managed care". On ne voit pas très bien pourquoi il aurait changé d'avis depuis. Le Parlement lui-même et notre conseil en particulier ont refusé plusieurs propositions qui allaient dans ce sens, comme la rapporteuse vient de le rappeler.

Cette motion est de plus obsolète, puisqu'elle date d'avant la réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin décidée en juin 2013. Dans le contexte actuel, elle s'opposerait aux efforts fournis par les deux chambres pour trouver de nouvelles solutions, des solutions à court terme, comme la prolongation de trois ans de la réglementation actuelle demandée par l'initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. La présente motion charge en effet explicitement le Conseil fédéral de renoncer à un moratoire. En misant tout sur la liberté de contracter, la motion empêche aussi d'autres solutions à plus long terme, telles que le pilotage par les tarifs, demandé par la motion 16.3001, de la commission soeur du Conseil national et les différents modèles que le Conseil fédéral devra envisager si nous adoptons le postulat de notre commission.

Ce postulat, précisément, charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui envisage toutes les solutions possibles en matière de gestion de l'offre dans le domaine ambulatoire, de limitation des admissions au pilotage par les tarifs, en passant par un assouplissement de l'obligation de contracter à partir d'une certaine densité médicale.

Le Conseil fédéral devra le faire avec le concours des parties prenantes, à savoir les cantons et d'autres acteurs de la santé. Contrairement à la motion, le postulat vise à prendre en compte non seulement la densité médicale, mais aussi la qualité de l'offre, ce qui doit notamment permettre d'assurer la prise en charge de l'ensemble des patientes et des patients, y compris par exemple des malades chroniques.

Le postulat affine aussi la notion de densité médicale, qui doit être différenciée selon les catégories de médecins, les coûts et d'autres éléments permettant de tenir compte des spécificités régionales.

Le postulat intègre en outre le domaine ambulatoire des hôpitaux, afin d'éviter un simple transfert des cabinets vers celui-ci, qui n'aurait pas l'effet escompté sur les coûts. Le postulat précise enfin qu'aucune restriction n'est imposée aux médecins de premier recours, dont on connaît la pénurie.

Bref, le postulat offre une chance d'étudier différentes pistes. Certes, du point de vue de mon canton, la variante en cours jusqu'en 2011 s'est avérée être la plus efficace, bien plus que celle en vigueur. Mais l'important est de faire maintenant tout notre possible pour qu'une solution de compromis, qui ne soit pas unilatérale comme l'est la motion, permette, dans le domaine ambulatoire, une certaine maîtrise des coûts et la sécurité de l'approvisionnement en soins. C'est loin d'être impossible et nous avons la responsabilité d'agir dans ce sens.