Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-03-03

Wortprotokoll

Ma question est la suivante: ne pensez-vous pas qu'avec cette loi, vous êtes en train de nier le principe même de ce qui constitue une politique criminelle? Les ministères publics ont des moyens limités. Ils doivent par conséquent faire des choix. D'ailleurs les procureurs des cantons sont élus, sur la base de leur programme politique, c'est-à-dire justement parce qu'on part de l'idée qu'il y a des choix à faire.

Avec le système que vous proposez, tous les petits délits qui relèvent de l'amende d'ordre seront systématiquement poursuivis. Il n'y aura plus de choix à faire quant aux ressources. On devra uniquement faire des choix entre des choses plus ou moins graves. N'est-ce pas là une manière de décider qu'une fois pour toutes, les choses sans importance seront sanctionnées de manière absolue, tandis que les choses qui en ont beaucoup plus feront l'objet d'une politique criminelle et ne seront peut-être pas poursuivies, faute de moyens?