Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-03-03

Wortprotokoll

La question qui nous est soumise ici concerne les initiatives populaires, un instrument très prisé de notre démocratie. Vous le savez, de plus en plus d'initiatives sont déposées, de plus en plus de votations sont organisées et désormais de plus en plus d'initiatives sont acceptées. Evidemment, on peut y voir le signe réjouissant d'une démocratie qui fonctionne, mais on peut aussi y déceler un certain nombre de risques qui doivent aujourd'hui être traités, en particulier concernant la possibilité de faire respecter le principe de l'Etat de droit et les engagements pris par la Suisse au niveau international lorsque des initiatives populaires sont acceptées.

C'est donc dans ce contexte que les Commissions des institutions politiques, tant celle du Conseil national que celle du Conseil des Etats, après avoir examiné plusieurs rapports du Conseil fédéral exposant le lien entre le droit international et le droit interne, ont déposé deux motions visant à introduire un examen matériel préliminaire non contraignant de la validité des initiatives populaires avant le début de la récolte des signatures et aussi un élargissement de la liste des raisons matérielles qui fondent la déclaration de nullité d'une initiative.

Ces deux motions 11.3468 et 11.3751 ont été acceptées, tant par le Conseil national que par le Conseil des Etats, de sorte qu'elles ont été transmises au Conseil fédéral, respectivement en 2011 et en 2012. Afin de les mettre en oeuvre, le Conseil fédéral a élaboré deux projets d'acte: d'une part, [PAGE 151] un projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques, qui prévoyait que le comité d'initiative recevrait, avant le début de la récolte des signatures, un avis juridique de l'administration concernant la compatibilité du texte avec le droit international et l'essence des droits fondamentaux et, d'autre part, un projet de modification de la Constitution, en vertu duquel il fallait respecter l'essence des droits fondamentaux comme nouvelle limite matérielle de validation des initiatives populaires. Ces deux projets de mise en oeuvre des motions concernées ont suscité des réactions relativement mitigées dans le cadre de la procédure de consultation et le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de classer les motions et d'abandonner ces projets, pour faire en sorte de trouver de nouvelles solutions.

Il convient d'ajouter que la Commission des institutions politiques de ce conseil a également pris connaissance du rapport du Conseil fédéral relatif au postulat 13.3805, qui avait été déposé dans ce conseil par le groupe libéral-radical.

Elle a procédé à une analyse générale de la nécessité d'intervenir dans le domaine de la validité des initiatives populaires. Outre la proposition de classement qui vous est présentée aujourd'hui et qui émane du Conseil fédéral, elle doit également examiner quatre initiatives parlementaires soumises le 20 août 2015 par son homologue du Conseil des Etats, qui estime que la question de la validité des initiatives populaires doit être étudiée de manière plus approfondie. La commission estime qu'il faut donner suite à ces initiatives parlementaires et l'examen de la question devra être poursuivi.

Afin de poursuivre cet examen, la commission a décidé d'instituer une sous-commission. Pour coordonner ses travaux avec ceux de la commission soeur du Conseil des Etats, elle a même proposé d'instituer au sein de la commission de l'autre conseil une sous-commission qui pourrait siéger en même temps que la sous-commission de ce conseil. Cette mesure doit permettre de poursuivre l'examen des sujets mis en avant par les deux motions qu'on vous propose de classer aujourd'hui et de faire en sorte de pouvoir approfondir la question afin de trouver les solutions les plus adéquates à cette problématique complexe.

Cela étant, à l'unanimité, la commission vous propose, dans l'immédiat, de classer les motions 11.3468 et 11.3751.