AB 195241

Wortprotokoll

Par cette motion, la Commission des affaires juridiques a donné suite à la pétition 13.2036, "Pour une loi fédérale sur l'exécution des peines". Cette motion a été traitée par la commission le 22 janvier dernier et a été acceptée par 11 voix contre 10 et aucune abstention.

Cette motion invite le Conseil fédéral à définir, en collaboration avec les cantons et les concordats, des critères et des standards minimaux pour régler de manière unifiée l'exécution des peines des condamnés dangereux.

Suite à la parution du rapport "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse", en réponse au postulat [PAGE 152] Amherd 11.4072, il est en effet apparu que de nombreuses lacunes en matière d'exécution des peines demeuraient. Le rapport met aussi en évidence une disparité des pratiques, liée à l'absence de loi fédérale, y compris au sein des concordats.

Lors de nos discussions, des lacunes dans les domaines suivants ont été évoquées. Tout d'abord, la question de la prise en charge centrée sur l'infraction. On sait à ce propos que le canton de Zurich est à la pointe du progrès avec son programme ROS. Ce n'est toutefois pas le cas de tous les autres cantons, alors qu'il s'agit de traiter les délinquants les plus dangereux en sachant aussi qu'ils ne sont finalement pas si nombreux. Pour des cas aussi particuliers et sensibles, il apparaît qu'une uniformisation est indispensable, d'autant plus que les délinquants dangereux, qui sont condamnés à de très longues peines, changent régulièrement d'établissement, notamment pour des questions de sécurité. Alors qu'ils sont amenés à être déplacés au cours de l'exécution de leur peine, il semble dès lors absurde, voire contre-productif, de les soumettre à des prises en charge complètement différentes. Le programme ROS va certes être appliqué à moyen terme au sein du concordat de la Suisse orientale, et, à long terme, au sein du concordat de la Suisse centrale et du Nord-Ouest. Reste que, sans uniformisation, le concordat latin sera le seul à ne pas appliquer une telle méthode, ce qui sera dommageable pour l'efficacité de l'exécution des peines des détenus dangereux qui, je le répète, sont amenés à être déplacés au sein des concordats au cours de leur séjour pénitentiaire.

Différentes lacunes apparaissent aussi dans le domaine de la formation, car il n'existe pas de formation à proprement parler pour les agents de probation, sachant la grande responsabilité qu'ils endossent face à certains anciens détenus. Des outils, des standards minimaux devraient, là aussi, être proposés à ces professionnels. Des problèmes de coordination entre cantons et concordats existent également.

En réponse à la motion, le Conseil fédéral nous informe qu'une plate-forme nationale pour déceler les délinquants à haut risque sera créée. Cet organe édictera des recommandations, des normes et des directives à l'intention des pouvoirs décisionnels. Il sera soutenu sur le plan professionnel et financier par la Confédération.

La motion s'inscrit précisément dans ce cadre et charge le Conseil fédéral de s'engager au sein de cette plate-forme et d'y définir des standards minimaux en matière de prise en charge des délinquants dangereux, qui devraient être partagés par tous les cantons et qui permettraient d'éviter les lacunes évoquées, pouvant avoir de terribles conséquences humaines en cas de dysfonctionnements.

Une minorité de la commission s'est exprimée contre la motion, en avançant que dans le droit actuel les cantons étaient responsables de l'exécution des peines et des mesures et que la Confédération n'avait pas à interférer dans ce domaine, d'autant moins que des échanges entre les concordats existaient et tendaient à se renforcer.

Au nom de la commission, je vous invite à adopter la motion.