Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2016-03-07

Wortprotokoll

Le Code de procédure pénale pose une exigence générale: l'expertise doit être confiée à une personne qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. Lorsque l'expertise a pour objet d'examiner la nécessité de prononcer une mesure thérapeutique ou un internement, la jurisprudence du Tribunal fédéral exige que l'expert soit en principe médecin en psychiatrie et psychothérapie, compte tenu des particularités du travail à effectuer. Les cantons peuvent prévoir des conditions complémentaires. Ainsi, par exemple, le canton de Zurich exige notamment un titre fédéral de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou un titre étranger reconnu, ainsi qu'une expérience suffisante; une commission spécialisée examine si ces conditions sont remplies.