Derder Fathi · Nationalrat · 2016-03-07

Wortprotokoll

D'ailleurs, en procédure de consultation, le projet de loi a reçu une assez large approbation. Il a également été soutenu en commission - Madame Marti l'a relevé - par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Les sept voix opposées au projet émanaient du même groupe, le groupe UDC, dont les représentants auront l'occasion de détailler leur position.

A priori, il ne devrait cependant pas y avoir aujourd'hui de grand débat. En tout cas, il ne devrait pas y avoir de débat passionné sur le présent objet pour les principales raisons suivantes. Tout d'abord, cela a été largement évoqué en commission, tout le monde ou presque admet qu'il s'agit d'un sujet essentiel pour la Suisse. En effet, il s'agit de notre force d'innovation, de la force de créer notre matière première - la matière grise -, de la capacité de faire, en clair, d'une bonne nouvelle idée un bon nouveau produit, qui lui-même crée de nouveaux emplois à très forte valeur ajoutée. En général, le tout est fondé sur la science et la recherche: c'est le fameux transfert de technologie, qui permet déjà et qui permettra davantage de créer des emplois à forte valeur ajoutée dans des domaines reposant sur la science, qui est - on le rappelle - la force de la Suisse. Le rôle de la CTI comme d'Innosuisse est de faire le lien indispensable entre les cerveaux de nos hautes écoles et de nos universités, la compétence sur le terrain des PME et des entrepreneurs, et la connaissance pratique de mener à bien des projets d'entreprise.

La capacité d'innovation des entreprises est un enjeu capital pour défendre la compétitivité et donc l'emploi en Suisse.

Par l'intermédiaire de la CTI, la Confédération soutient avec succès le transfert du savoir des hautes écoles vers les entreprises et, partant, la capacité d'innovation de notre économie.

L'objectif de la réforme était donc assez simple: rendre l'actuelle CTI encore mieux à même de remplir sa mission. Aujourd'hui constituée en commission extraparlementaire, elle sera dotée de structures plus appropriées, lui donnant davantage de souplesse, car le reproche lui a souvent été fait d'en manquer. Elle sera donc plus souple, plus efficace, pour mieux faire face aux défis de l'encouragement de l'innovation. Pour résumer, l'idée est de faciliter la mise à disposition de moyens pour les PME suisses, de leur permettre d'accéder au savoir et aux compétences de nos hautes écoles. C'est un enjeu majeur et c'est la raison pour laquelle nous ne devrions a priori pas avoir de grandes oppositions à cette idée qui semble tomber sous le sens.

Mais surtout, on ne devrait pas avoir de grands débats, car il ne devrait pas y avoir vraiment de grandes révolutions dans les modifications qui vous sont proposées aujourd'hui sur le fond, ou dans les structures d'encouragement à l'innovation, ou encore dans notre système législatif. Il n'y a aucun nouvel outil et pas de dépenses supplémentaires, contrairement à ce que l'on entendra peut-être de la part de la droite de l'hémicycle.

Aujourd'hui, nous posons simplement les bases légales pour la transformation de cette CTI en un établissement de droit public. Ce que nous avons ici, c'est un texte de loi, qui, finalement, permet - je le répète - d'être plus efficace, plus efficient, avec les mêmes montants. En somme, il s'agit de mieux gérer l'argent public, c'est ce que nous vous proposons dans cette loi. Il faut être plus efficace et plus en phase [PAGE 185] avec les besoins du tissu économique local, en vue de générer des créations d'entreprises et d'emplois.

Alors, regardons concrètement de quoi il s'agit. Nous avons quatre grands chapitres de modifications dans ce projet de loi Innosuisse. Le premier prévoit une répartition nettement plus claire des responsabilités entre les quatre organes de l'agence: conseil d'administration, direction, Conseil de l'innovation et organe de révision. On assure ainsi une séparation nette entre les tâches stratégiques et les tâches opérationnelles de l'agence de promotion de l'innovation. On assure ainsi l'indépendance de la surveillance et plus de transparence. C'est un point absolument crucial, qui avait parfois été reproché à la CTI. Cela, c'est une évolution absolument indispensable. On réduit également le nombre de membres du Conseil de l'innovation, ce qui allège la structure. Un autre point important du projet de loi est de mettre l'accent sur la compétence des membres des divers conseils. Là aussi, il est essentiel que les membres du Conseil de l'innovation, comme ceux du conseil d'administration, aient une vraie expérience en matière d'entrepreneuriat et une connaissance du monde scientifique. La compétence est cruciale et on insiste sur ce point dans cette nouvelle loi.

Plusieurs minorités vous proposeront d'y ajouter divers critères pour la composition des conseils, comme l'origine, la langue, le sexe ou l'intégration des partenaires sociaux. La commission vous recommande de rejeter ces propositions défendues par la minorité pour une raison simple: la compétence doit être le seul critère pour sélectionner les dossiers qui bénéficient des soutiens de la CTI.

Le deuxième élément important de cette réforme passe par une meilleure intégration de l'agence dans le système d'encouragement de la recherche et de l'innovation. Il s'agit en quelque sorte d'aligner notamment la forme d'organisation de la CTI sur celle du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il était important de mettre les deux structures au même niveau, car nous sommes sur la même chaîne de production d'intelligence, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée. Le projet aura de cette manière de vrais effets positifs sur l'innovation des entreprises en Suisse et sur l'activité économique en général.

Le troisième élément - et il s'agit là de la seule tâche nouvelle dans ce projet de loi, qui est une tâche d'importance - est l'encouragement de la relève sous la forme de bourses allouées à des diplômés des hautes écoles présentant des aptitudes particulières en matière d'innovation. C'est un point important. Cet encouragement est complémentaire à l'encouragement de la relève scientifique par le Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il doit contribuer à l'initiative visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. C'est un point très important, pour un coût supplémentaire de 4 millions de francs pour les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi en 2018. Cette enveloppe sera proposée dans le cadre du message FRI 2017-2020, qui nous sera soumis dans les mois à venir.

Le projet de loi prévoit également, en conclusion, la possibilité pour la CTI de constituer des réserves - et cela répond également à l'une de nos demandes - et de travailler sur le long terme. Et, dans cette optique, la commission vous propose de porter le plafond des réserves de 10 à 15 pour cent par rapport au projet du Conseil fédéral. Notez également que nous vous proposons de permettre de renouveler deux fois le mandat des membres du Conseil de l'innovation, là aussi afin d'assurer un suivi durable des projets avec des experts compétents.

Signalons enfin un point important, à savoir que les coûts de la future agence seront comparables à ceux de l'actuelle CTI. Il n'y a pas de changements, en dehors de quelques frais provisoires de réorganisation. L'enveloppe financière de la CTI ne changera pas en raison de la transformation de la CTI en Innosuisse. En outre, le plafond de l'enveloppe financière reste déterminé dans le cadre du débat sur le message FRI, qui viendra ultérieurement. On ne débat pas aujourd'hui de budget; on débat d'un projet de loi et de son fonctionnement. Nous parlerons de l'aspect budgétaire en temps voulu, c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter la proposition défendue par la minorité Tuena, visant à modifier l'article 36 de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, en lien avec la loi sur Innosuisse, afin de stabiliser à 20 millions de francs le montant des frais de fonctionnement de la CTI en 2017. Or, ce n'est ni aujourd'hui ni comme cela qu'il faut traiter cet objet, mais ultérieurement, c'est-à-dire lorsque nous débattrons du message FRI.

En conclusion, nous parlons de la loi, de la mission d'Innosuisse. Il est important de constater que le périmètre d'activité est maintenu. Il n'y a pas de nouvelles tâches, mais ce débat est absolument essentiel pour l'avenir de ce pays. Il s'agit d'investir, plus que jamais, toujours et encore, dans notre force, la force d'innovation suisse.

On pourra débattre à d'autres occasions encore sur la nécessité de renforcer le capital-risque. C'est un autre sujet, mais la motion Graber Konrad 13.4184, "Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet", nous en offrira certainement l'occasion. Pourquoi ne pas renforcer encore le capital-risque? Mais le débat sur l'avenir de notre place économique et de notre innovation est absolument indispensable.

En résumé, dans ce projet de loi, nous n'avons aucune révolution, mais une meilleure organisation, plus efficiente, plus efficace et plus transparente, d'un outil indispensable à la prospérité suisse. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière.