Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

La majorité de la commission a jugé que le contribuable avait le droit de connaître la méthode utilisée par les cantons pour calculer les forfaits et les déductions, et ce afin de pouvoir décider s'il souhaite passer d'une imposition à la source à une taxation ultérieure ordinaire. Il est évident que c'est après avoir fait la comparaison et sur la base d'informations claires que le contribuable pourra faire au mieux son choix. On a également fait remarquer que cela incitera les cantons à plus de clarté.

La commission, par 15 voix contre 7, a d'autant plus souhaité cette transparence que la Confédération s'y employait déjà. La majorité de la commission vous invite donc à suivre sa proposition et non la version du Conseil fédéral soutenue par la minorité Aeschi Thomas.