Regazzi Fabio · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

Contrairement au Conseil des Etats, la majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a rejeté, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, cette motion.

Les raisons sont les suivantes. Premièrement, le remboursement de la RPLP dans les cas de transbordement des containers n'a qu'un seul objectif: promouvoir le transfert des marchandises de la route au rail. Pour y parvenir, le remboursement de la RPLP dans la zone frontalière doit être maintenu. Un changement de la pratique visant à exclure du droit au remboursement de la RPLP le Terminal DUSS à Weil am Rhein serait contraire à ce but. En effet, le transport combiné vers et depuis les terminaux étrangers deviendrait arbitrairement plus cher, ce qui aurait pour conséquence de générer davantage de transport par la route. Les raisons pour lesquelles ces transbordements effectués sur le territoire helvétique, seulement à quelques mètres de la frontière, ne mériteraient plus le remboursement de la RPLP sont donc incompréhensibles. Cela serait simplement discriminatoire.

Deuxièmement, cette motion engendrerait en outre un traitement inégal du transport maritime et ferroviaire dans le transport combiné non accompagné, ce qui est contraire aux principes et aux objectifs de la loi sur les transports de marchandises, en particulier à l'article 2 alinéa 1 lettre b qui a été adopté il y a quelques mois. Cette exclusion du remboursement de la redevance constitue une inégalité de traitement du trafic maritime et du rail en matière de transport combiné non accompagné, ce qui va à l'encontre des principes et des buts de la loi sur le transport des marchandises. En outre, elle nuirait à la concurrence entre les modes de transport et les terminaux et empêcherait un fonctionnement efficace des processus logistiques.

Troisièmement, la motion Janiak, au lieu d'assurer une stabilité, une confiance et de bonnes conditions-cadres à long terme pour l'économie suisse, qui doit compter sur un large éventail de services, introduit un traitement différent pour des terminaux particuliers, ceci dans la même région. Toutefois, la logistique et les infrastructures ne s'arrêtent pas aux frontières.

D'une manière générale, les règlements de l'Etat ne doivent pas entraver le choix entre les modes de transport, mais plutôt permettre une meilleure concurrence et une plus grande efficacité dans le secteur de la logistique. C'est seulement de cette manière que le secteur privé pourra continuer à investir dans ces infrastructures.

A l'inverse, une minorité de la commission est favorable aux buts de la motion. Elle considère que le droit au remboursement de la RPLP constitue une incitation à transporter des marchandises en Suisse par la route depuis des terminaux étrangers proches de la frontière, ce qui est contraire à la politique de transfert du trafic de la route au rail qui a été décidée. Cette minorité de la commission estime en outre qu'il est inopportun de soutenir, par le biais du droit au remboursement de la RPLP, des transports passant par des terminaux qui se trouvent en Allemagne. Elle y voit une contradiction avec l'application cohérente du principe de territorialité. [PAGE 233]

Pour conclure, au nom de la commission, je vous invite à rejeter la motion.