Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-03-11

Wortprotokoll

J'ai bien écouté M. Chiffelle, et je suis à moitié d'accord avec lui et à moitié en désaccord avec lui: à moitié d'accord quand il représentait la majorité de la commission, à moitié en désaccord quand il me semblait qu'il parlait plutôt de la minorité de la commission. Je veux dire par là qu'en effet, je vois bien les arguments qui plaident contre le ralliement à la décision du Conseil des Etats à la lettre c de l'article 179quinquies du Code pénal. Il me semble en effet que la lettre c laisse trop de flou, trop de vague, et que, comme il a été dit par M. Aeschbacher, mon préopinant, il y a lieu que le Conseil fédéral revoie cette disposition parce qu'il y a trop de situations auxquelles on ne sait pas très bien si elle s'applique ou non.

En revanche, en ce qui concerne la lettre b, il me semble que nous pouvons nous rallier à la version de la majorité, d'autant plus qu'il est bien spécifié que tous les interlocuteurs doivent être informés de manière explicite. Cette garantie est tout à fait suffisante.

Finalement, on se trouve devant un problème intéressant parce qu'il y a, d'une part, une volonté politique et éthique - à laquelle nous adhérons tous, je crois - de protéger les données personnelles; d'autre part, il faut en effet que la vie courante, la vie pratique ne soit pas rendue trop difficile par ce que j'appellerai un excès de pureté dogmatique en ce qui concerne cette idée de protection de la sphère privée. Il faut que la vie ne soit pas entravée, que le mouvement des affaires ait lieu, que l'on ne soit pas trop paralysé et gêné dans ce qui est communication totalement légitime.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral se rallie à la proposition de la majorité de la commission.