Berberat Didier · Ständerat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Je vous rappelle que cette motion, déposée le 17 décembre 2015, demandait au Conseil fédéral de faire usage de sa compétence relevant de l'article 32 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage, de manière à ce que le délai d'attente déduit de la perte de travail en cas de réduction d'horaire de travail passe de trois ou deux jours à un jour pour chaque période indemnisée. De plus, elle demandait au Conseil fédéral de clarifier l'obligation faite aux personnes qui bénéficient de la réduction d'horaire de travail d'effectuer des recherches d'emploi.

Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse bien qu'en fin de compte il propose le rejet de la motion. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion parce qu'il a décidé le 13 janvier 2016 déjà d'aller dans le sens de la motion, puisque non seulement il a décidé d'augmenter la période d'indemnisation de 12 à 18 mois - et je l'en remercie vivement -, mais il a aussi décidé de réduire le délai d'attente à un jour, ce qui correspond parfaitement à la demande de la motion.

En ce qui concerne l'obligation de rechercher un emploi, le Conseil fédéral a aussi signalé que le SECO avait indiqué aux organes d'exécution de la loi sur l'assurance-chômage que cette obligation tombait en cas de réduction d'horaire de travail, ce qui me paraît être tout à fait positif et ce qui va dans le sens, d'ailleurs, de ce que je proposais.

Je retire donc ma motion puisque, en fin de compte, le Conseil fédéral l'a acceptée - si ce n'est pas formellement, du moins tacitement, puisqu'il a donné suite à ce que je proposais -, en signalant toutefois qu'on peut se demander si cet alinéa 1 de l'article 41 de la loi sur l'assurance-chômage, qui exige notamment des recherches d'emploi lors d'une réduction d'horaire de travail, mérite toujours de figurer dans la loi. C'est peut-être une question à éclaircir à une autre occasion, mais pour l'instant, le SECO a dit clairement que cette obligation n'existait pas, en tout cas pas dans ce cas de figure. Je remercie donc le Conseil fédéral d'être allé dans le sens de ma motion.