Nicolet Jacques · Nationalrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Il m'incombe de vous faire le rapport en langue française de la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion, précisant d'emblée que, comme un certain nombre de collègues de ladite commission, je ne siégeais pas dans cette commission ni même dans ce Parlement durant l'année 2015.

L'activité du Département fédéral de l'intérieur a été examinée principalement par la sous-commission soeur du Conseil des Etats, et, sommairement, je me bornerai à ne mentionner que les sujets qui ont été évalués par cette sous-commission, à savoir l'admission et le réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités, l'organisation de la lutte contre la pandémie de grippe, le pilotage des assurances sociales par le Conseil fédéral, la surveillance du marché des dispositifs médicaux exercée par Swissmedic.

La sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion de ce conseil a, quant à elle, porté son attention sur le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Mon commentaire ne portera que sur quelques éléments de notre rapport. Des irrégularités dans la gestion des fonds issus de la taxe d'élimination anticipée sur le verre ont été portées à la connaissance de la commission. Une entreprise privée, mandatée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), sur laquelle reposaient certains doutes, a été sous le coup d'une enquête administrative, diligentée par l'OFEV. Cette enquête ayant confirmé que l'entreprise en question avait utilisé abusivement les recettes de la taxe à hauteur de 1,6 million de francs, l'OFEV a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre ladite société dont le contrat avec l'OFEV a immédiatement été dénoncé.

La commission a examiné le rapport d'enquête de l'OFEV en mars 2015. Cette enquête mettait en lumière plusieurs manquements au niveau de l'organisation de la taxe d'élimination anticipée sur le verre, manquements qui trouvaient leurs causes dans la loi, dans l'ordonnance et dans l'organisation de l'office. La commission relève avec satisfaction que des mesures ont été prises par l'OFEV, des mesures de correction et d'amélioration étant en cours, d'une part, et les montants indûment prélevés ayant été restitués, d'autre part.

Le souci du maintien de la superficie des terres cultivables a également occupé ladite commission. Il ressort d'un rapport du Contrôle parlementaire de l'administration que la Suisse perd chaque année 3400 hectares de terres cultivables, comme cela a été relevé par un de mes préopinants. Forte de ce constat, la commission a adressé au Conseil fédéral quatre recommandations et un postulat visant à mieux protéger les terres cultivables.

Voilà un bref commentaire sur les travaux de la commission. Je vous invite à prendre acte de son rapport annuel 2015.

Les investigations de la commission pour l'année en cours porteront notamment sur les dossiers suivants: le suivi du dossier du maintien de la superficie des terres cultivables; l'analyse du rapport du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques; les rapports de gestion 2015 concernant La Poste, Swisscom, les CFF et Skyguide, ainsi que l'examen des centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité. [PAGE 328]