Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

Premièrement, il est exact, Madame Sollberger, que de nombreuses constructions de la protection civile sont utilisées actuellement pour héberger des requérants d'asile. Ces constructions servent en principe aux besoins de la protection civile et doivent être distinguées des abris publics ou privés. Contrairement aux constructions de la protection civile, ces derniers servent de refuge pour la population et non de logement pour des requérants d'asile.

Deuxièmement, les constructions de protection civile utilisées pour héberger des requérants d'asile font en principe partie de la réserve. Elles ne sont donc pas absolument nécessaires aux besoins de la protection civile et peuvent en cas de catastrophe servir également de refuge pour des requérants d'asile.

Troisièmement, la Suisse dispose effectivement de plus de 8 millions de places protégées dans des abris publics ou privés.

Quatrièmement, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d'urgence en matière d'asile le 11 mars 2016. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2016. Il s'agit pour l'heure d'une simple mesure de précaution: une éventuelle réquisition exigerait impérativement un arrêté du Conseil fédéral déclarant une situation d'urgence. Dans l'état actuel des planifications préventives en matière d'asile, il est également prévu que les cantons puissent recourir à la réquisition. Pour accomplir ces tâches, la Confédération utilise en priorité des installations civiles ou militaires lui appartenant.