Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

La Suisse a activement participé aux négociations pour l'élaboration de la recommandation en question. Cette recommandation se base sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. La recommandation est le résultat du développement et la concrétisation de ces principes directeurs. Elle suit le même modèle des trois piliers: premièrement, l'obligation qui incombe aux Etats de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur population contre les violations des droits de l'homme perpétrées par des tiers; deuxièmement, la responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter les droits de l'homme; et troisièmement la responsabilité qui incombe aux Etats et aux entreprises de veiller à ce que les personnes lésées puissent obtenir une réparation effective en cas de violation des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe prévoit de procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la recommandation dans les cinq années suivant son adoption.

Dans quelques mois, le plan d'action national mettra en oeuvre le postulat 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Ce plan présentera les mesures et les instruments visant à concrétiser, en Suisse, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les recommandations du Conseil de l'Europe seront prises en compte dans l'élaboration de ce plan d'action national. De manière générale, le plan d'action national fera aussi part des attentes du Conseil fédéral par rapport au respect des droits de l'homme par les entreprises suisses au plan national et au niveau international. Avec l'élaboration de son plan d'action national, la Suisse répond précisément à une exigence fondamentale de la recommandation du Conseil de l'Europe qui fait l'objet de la question.