Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

L'article 90 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation routière prévoit une peine privative de liberté d'un à quatre ans. Est punissable celui qui viole intentionnellement les règles fondamentales de la circulation routière et accepte ainsi de faire courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Cette disposition est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée d'un nombre défini de kilomètres par heure.

Les condamnations fondées sur cette disposition et enregistrées dans le casier judiciaire sont les suivantes: en 2013, 53 condamnations; en 2014, 297 condamnations; en 2015, 384 condamnations; en 2016 - données communiquées jusqu'à aujourd'hui -, 34 condamnations. Ces chiffres dénombrent des condamnations et non des personnes. [PAGE 340]