Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

L'exploitation pilote de la phase de test, à Zurich, a été évaluée entre janvier 2014 et août 2015 dans le cadre de quatre mandats externes. Les quatre rapports finaux ont été publiés aujourd'hui. Ces rapports parviennent en particulier à la conclusion que les procédures sont clairement accélérées - de quelque 39 pour cent - par rapport aux procédures d'asile actuelles. En outre, une réduction très nette du taux de recours est constatée: de 25,4 pour cent dans le système standard à 17,1 pour cent dans la phase de test.

En ce qui concerne l'efficacité de la protection juridique pour la procédure accélérée, celle-ci a été examinée de manière détaillée. Malgré la proximité spatiale entre le Secrétariat d'Etat aux migrations et le prestataire de la protection juridique, le rapport final relatif à la protection juridique arrive au constat selon lequel il règne une claire répartition des rôles entre chacun des acteurs. Aucune influence sur l'indépendance des divers acteurs n'a été relevée. Les défenseurs des requérants d'asile concernés confirment que la question de l'indépendance n'est pas problématique.

En ce qui concerne la procédure de recours, le rapport final fait également état d'une image largement positive, qu'il s'agisse de la pratique du dépôt ou de la qualité des recours déposés. Le représentant juridique peut renoncer au dépôt d'un recours lorsqu'il n'est pas disposé à le faire car le recours serait voué à l'échec. Selon le rapport, le critère selon lequel un recours serait voué à l'échec a été, en règle générale, correctement appliqué.