Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

Dure tâche que celle du rapporteur de commission, qui doit vous demander de rejeter une proposition dont il était à l'origine l'auteur. Il reste une seule et unique divergence dans ce traitement de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui porte sur le lieu de conservation des données secondaires, lequel doit être la Suisse selon la proposition de la minorité. La commission, par 10 voix contre 9 et 3 abstentions, vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Voici tout d'abord quelques considérations de fond. Il est vrai que nous avons à trancher une question de principe: où doivent être stockées les données sensibles, afin que l'on garantisse la meilleure protection des données possible? De l'avis de la majorité de la commission, il est clair que la position précédente de notre conseil, qu'elle vous propose aujourd'hui d'abandonner, était redondante et incohérente à quelques égards.

D'une part, parce que même sans cet alinéa 5bis que nous avons décidé d'ajouter lors de nos précédents débats, la loi suisse sur la protection des données s'applique où que se trouve l'opérateur chargé de traiter des données secondaires de télécommunication en Suisse. Or, lorsqu'il s'agit de données sensibles - et personne ne conteste qu'il puisse s'agir de données sensibles -, ces données doivent être traitées dans un Etat sûr, comme le stipule l'article 6 de notre loi sur la protection des données.

Par sa proposition, la minorité de la commission, qui souhaite maintenir l'ancienne position de notre conseil, souhaite que la Suisse aille plus loin, mais uniquement, et c'est là l'incohérence, pour les données secondaires des télécommunications, alors que la protection des données pourrait être garantie à un niveau similaire, pour ne pas dire parfois meilleur, dans d'autres pays - je pense par exemple aux Etats signataires de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données.

Quoi qu'il en soit, le respect de l'exigence que vous demande de maintenir la minorité serait fort difficile à contrôler, si ce n'est totalement impossible - cela a été rappelé par plusieurs de mes préopinants.

Un autre argument de poids a poussé la commission à se rallier à la décision du Conseil des Etats: le coût pour l'économie, qui serait à n'en pas douter important, pour ne pas dire colossal, s'il fallait stocker toutes les données en Suisse exclusivement. Cela dit, l'abandon, à ce stade de la discussion, de l'objectif visant à renforcer les standards en matière de protection des données n'est pas définitif.

J'aimerais vous rappeler que bon nombre de celles et ceux qui ont permis d'atteindre une majorité lors de la décision - et j'en fais partie - ont pris acte de la possibilité évidente de construire des majorités en faveur d'un stockage des données qui soit plus sûr, qui ait lieu dans un pays où la protection des données est garantie. Cela dit, entre parenthèses, nous prenons note de cette possibilité en vue des débats futurs à propos de la révision de la loi sur la protection des données.

Enfin, des raisons pratiques poussent la majorité de la commission à vous proposer de vous rallier à la version du Conseil des Etats. Le but est aussi d'éviter une conférence de conciliation sur ce seul et unique point. Nous proposons de mettre sous toit cette législation importante, dont les standards et les procédures ont été renforcés, dans le but de mieux garantir les droits des parties face à des atteintes que l'on peut considérer, à juste titre, comme invasives.

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc d'éviter la tenue d'une conférence de conciliation et la mise en danger de la bonne fin des travaux, et vous propose de vous rallier à la proposition de la majorité de la commission.