Dupraz John · Nationalrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

Ce matin, la Commission de politique extérieure du Conseil national s'est donc réunie pour étudier la dernière divergence qui reste avec le Conseil des Etats dans cette loi sur les embargos. A l'article 1er, le Conseil des Etats maintient sa référence à l'article 184 alinéa 3 de la constitution. Comme nous l'avons dit dans le débat de la semaine dernière, il est clair qu'une loi, quelle qu'elle soit, n'autorise pas à se soustraire à d'autres lois et surtout pas aux articles constitutionnels pertinents, cela va sans dire. Le Conseil des Etats estime que ça va mieux en le disant.

Nous n'avons pas voulu faire une guerre de juristes et aller en Conférence de conciliation pour cette référence à laquelle tient le Conseil des Etats.

C'est pourquoi, à l'unanimité moins 2 abstentions, la commission vous recommande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.