Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

Mettons enfin un terme à la discrimination que subissent les partenaires enregistrés par rapport aux couples mariés lors de la naturalisation!

A l'heure actuelle - cela a été dit à maintes reprises -, le mariage avec un Suisse ou une Suissesse donne en effet accès à la procédure de naturalisation facilitée, tandis que ce n'est pas le cas du partenariat enregistré, car les personnes qui le contractent sont contraintes de suivre la procédure de naturalisation ordinaire, qui est plus longue et plus lourde. Concrètement, en ayant accès à la procédure de naturalisation facilitée, les conjoints peuvent formuler leur demande de naturalisation dès lors qu'ils sont mariés depuis trois ans et qu'ils ont résidé en Suisse pendant cinq ans, tandis que la procédure de naturalisation ordinaire n'est ouverte qu'aux personnes ayant vécu au moins douze ans en Suisse.

Le groupe des Verts, comme une large majorité de la Commission des institutions politiques et l'écrasante majorité des entités ayant répondu à la consultation, estime que cette inégalité de traitement doit cesser au plus vite. Lors des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la révision totale de la loi sur la nationalité, cette proposition avait été écartée, car on avait jugé qu'elle nécessitait une modification constitutionnelle. C'est à cette fin que ces initiatives parlementaires avaient par la suite été déposées, pour élaborer les bases légales nécessaires à la rectification de cette discrimination.

Les discussions ont abouti à ce que l'article 38 de la Constitution relatif à l'acquisition et à la perte de la nationalité et des droits de cité soit élargi à tous les liens enregistrés [PAGE 361] auprès de l'état civil, en mentionnant explicitement le partenariat enregistré à côté de la filiation, du mariage et de l'adoption. Vous l'aurez compris, le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité II (Barrile) prévoyant une formulation plus ouverte.

Avec cette modification constitutionnelle, nous pouvons ainsi atteindre notre but, en procédant à la modification de la loi sur la nationalité et en mettant fin à la discrimination dont les partenaires enregistrés sont actuellement victimes.

On respecte ainsi l'égalité de traitement, garantie d'ailleurs par la Constitution, à l'article 8.

Rappelons que le partenariat enregistré a été accepté par une majorité très confortable de la population, en 2005. Son introduction a permis d'apporter enfin une reconnaissance institutionnelle aux couples composés de personnes du même sexe, en leur assurant des droits et une protection indispensables. Malgré l'ajustement indispensable dont on est en train de parler, le partenariat enregistré demeure pour le groupe des Verts une forme de mariage au rabais, qui comporte une discrimination par le simple fait de son existence, puisqu'il range dans deux catégories différentes les couples hétéros et les couples homosexuels.

Les Verts estiment que le mariage devrait être ouvert à tous les couples, ce qui renforcerait d'ailleurs cette institution poussiéreuse, dont les jeunes se détournent toujours plus. La société évolue, en-dehors des murs du Parlement, et il s'agit aussi pour nous de nous mettre au diapason. Les législations en la matière sont en outre en mutation dans bien des pays du monde et d'Europe. Mais nous aurons l'occasion de reprendre ces discussions ultérieurement, car pour l'heure il s'agit simplement et uniquement de mettre fin dès maintenant à une inégalité de traitement qui a déjà bien trop duré, par un ajustement simple, efficace et indispensable.

Le groupe des Verts vous invite donc chaleureusement à accepter la modification constitutionnelle et législative qui fait suite aux initiatives parlementaires.