Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

A l'article 59 alinéas 3bis et 3ter, nous vous invitons instamment à soutenir la minorité Pelli pour les raisons suivantes.

L'assurance-chômage offre aux chômeurs pendant une période de deux ans diverses mesures de réinsertion. Ce sont ensuite les cantons qui prennent la relève par des mesures d'assistance destinées aux chômeurs en fin de droits. Ces mesures sont financées par les cantons. Cette situation est claire, elle est conforme au partage des tâches entre l'assurance-chômage et l'aide sociale. C'est le système qui est en vigueur aujourd'hui. La proposition de la majorité fait dévier l'assurance-chômage de son principe de base.

La proposition de la majorité, qui fait supporter par le fonds de compensation de l'assurance-chômage 60 pour cent des frais des mesures, entraînerait un transfert des coûts pris en charge par les cantons vers le fonds de compensation. Je vous rappelle que vous avez renoncé, au début de cette matinée, à voter le pour cent de solidarité et qu'ainsi vous avez diminué d'environ 130 millions de francs les ressources de l'assurance-chômage. Il faut tenir compte de cette dégradation de l'équilibre entre recettes et dépenses et ne pas prévoir des dépenses supplémentaires.

De surcroît, selon la proposition de la majorité, les participants aux mesures d'occupation toucheraient une indemnité sous forme de salaire qui compterait comme période de cotisation ouvrant droit à un nouveau délai-cadre d'indemnisation. Ce système favoriserait - qui plus est aux frais de l'assurance-chômage! - un aller retour durable entre l'assurance-chômage et l'aide sociale, permettant ainsi à certains assurés de l'assurance-chômage d'être pris en charge pendant dix ans.

Le texte adopté précédemment par votre Conseil était ambigu. Il disait: "Les chômeurs en fin de droits peuvent participer à des mesures ...." Qui décide s'ils peuvent participer à ces mesures? Pour les chômeurs qui sont encore dans le cadre de l'assurance-chômage, la solution est simple, c'est l'office régional de placement (ORP) qui décide s'ils peuvent participer ou non à ces mesures. Mais il s'agit ici de chômeurs qui sortent du cadre de l'assurance-chômage, on crée une ambiguïté. Est-ce le chômeur qui décide s'il a droit ou pas de participer aux mesures? Est-ce l'aide sociale ou est-ce l'ORP? Ce n'est certainement pas l'ORP. Le texte qui est proposé par la majorité est ambigu.

Quels seraient les coûts supplémentaires qu'entraînerait la mise en oeuvre de cette disposition? On ne peut que se baser sur des hypothèses, mais des hypothèses qui sont fondées sur une analyse des chiffres du nombre de chômeurs en fin de droits ayant plus de 55 ans. On peut estimer que la mise en oeuvre de cette disposition, fausse en soi, entraînerait des coûts supplémentaires de l'ordre de 40 millions de francs. Mais je crois que l'argument essentiel, c'est qu'on rompt la logique du système.

Nous vous invitons de manière instante à soutenir la minorité Pelli.