Berset Alain · Bundesrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Le Parlement a finalement rejeté, le 18 décembre 2015, la solution qu'il avait élaborée sur la base du projet du Conseil fédéral pour garantir un pilotage durable des admissions dans le domaine ambulatoire. Mais cette décision a ouvert une phase d'insécurité, d'incertitude, notamment pour les cantons concernés, qui a conduit votre commission et la commission du Conseil des Etats à envisager une réflexion pour trouver quelle suite donner à ce dossier. Et cette motion fait clairement partie de cette démarche, qui cherche à mettre en place une solution plus durable.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a quant à elle déposé le postulat 16.3000, que le Conseil fédéral a proposé d'accepter, qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission selon le besoin de médecins. Le Conseil des Etats a déjà adopté ce postulat, le 2 mars dernier, et nous allons préparer maintenant un rapport avec les différentes options qui se présentent. Il y a d'abord la gestion des admissions - vous le savez, c'était la version préférée du Conseil fédéral; ensuite, la levée complète ou partielle de l'obligation de contracter, comme le demande le postulat; et enfin, troisième option possible, la gestion de l'offre par des variations tarifaires, comme le demande la motion actuelle de votre commission.

Nous allons donc évaluer ces pistes, présenter des propositions concrètes pour adapter la loi sur l'assurance-maladie, avec les aspects évoqués dans le postulat; les éléments qui sont maintenant contenus dans la motion de votre commission font aussi partie de ces réflexions. Dans ce sens, le Conseil fédéral est naturellement prêt à intégrer cet axe de réflexion aux travaux qui seront réalisés.

Nous vous recommandons donc d'accepter la motion.

Je mentionnerai encore en parallèle le souhait de votre commission de prolonger dans l'intervalle la validité de l'article 55a de la loi sur l'assurance-maladie, prévu pour une durée de trois ans. Votre commission a souhaité lier cette prolongation à un calendrier contraignant, afin d'élaborer une solution à long terme. Le Conseil fédéral soutient cette prolongation, je le mentionne également; elle est nécessaire pour certains cantons - inutile de vous en faire la liste - et nous allons tout faire pour respecter le souhait du Parlement. Il s'agit d'une part d'avoir une solution applicable dès le mois de juillet pour les trois prochaines années, et, d'autre part, d'être en mesure, comme le souhaitent votre commission et le Conseil des Etats, de présenter des options différentes, variées, pour une solution à plus long terme, de manière à ce que le Parlement puisse se pencher sur ces propositions dans les délais souhaités par votre commission.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à accepter la motion de votre commission.