Clottu Raymond · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Notre commission a siégé le 10 mars dernier pour régler une divergence à l'article 13 de la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques. Cette divergence concerne la communication des registres cantonaux des tumeurs aux programmes de dépistage précoce des données nécessaires à l'assurance-qualité, et cette communication se fait par le truchement du numéro d'assuré AVS.

A la lettre a, le projet du Conseil fédéral stipule: "si la loi cantonale le prévoit". Le Conseil national avait opté pour la formulation "si le droit cantonal le prévoit", mais le Conseil des Etats en est resté à la version du Conseil fédéral. Nous avons donc à nouveau discuté cette divergence.

L'article 50e alinéa 3 de la loi sur l'AVS précise qu'il doit y avoir une loi cantonale, que cela ne peut donc pas seulement être réglé au niveau du droit. Ainsi, dans un canton où la loi ne le prévoit pas, cela doit passer devant le Grand Conseil; cela ne peut pas être décidé par le Conseil d'Etat ou l'administration par voie d'ordonnance. Sur ces points, la commission du Conseil national s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats.

Cette divergence a donc été éliminée.