Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Abs. 5 - Al. 5

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): La proposition de la minorité I (Hêche) a été retirée.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Abs. 6 - Al. 6