Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien, sur cette disposition, qui est une des dispositions centrales de la révision, soutient la majorité de la commission. Notre Conseil avait décidé, lors de sa précédente délibération, de maintenir cette sorte de soupape qui permet d'accorder 120 jours d'indemnisation de plus dans les cantons qui sont touchés par un chômage élevé.

Le Conseil des Etats ayant décidé de biffer cette disposition, la commission a néanmoins relevé qu'une perche qui lui était tendue à ce propos par le Conseil fédéral, et cela consistait à dire qu'on pouvait maintenir ce supplément de 120 indemnités journalières moyennant une participation raisonnable des cantons au financement de la mesure. La majorité de la commission a estimé qu'il s'agissait d'une solution valable, et elle s'y est ralliée après que la commission s'est penchée sur le texte qui avait été préparé à cet effet par le SECO. Pourquoi? Parce que cette solution permet de maintenir le principe de la clause flexible qui permet d'aller au-devant des situations de cantons ou de régions particulièrement touchés par un chômage élevé.

La proposition de la majorité, à laquelle se rallie le groupe démocrate-chrétien, a trois caractéristiques qui en font un tout équilibré. Tout d'abord, il y a le principe des 120 jours supplémentaires; ensuite, il y a la perspective du financement ou de la contribution au financement par les cantons à hauteur de 20 pour cent; finalement, il y a un dernier ajout, à savoir la possibilité de n'introduire cette mesure, dans certains grands cantons que pour une partie du canton, tant il est vrai qu'elle peut être justifiée dans une région déterminée mais ne plus l'être dans une autre, alors que ces deux régions font partie du seul et même canton.

Le gros problème - et on le voit bien dans la proposition de minorité - réside dans la participation des cantons au financement de la mesure. C'est vrai qu'à titre tout à fait théorique et au niveau des principes, s'agissant du financement d'une prestation de chômage en tant que telle, les cantons ne devraient pas y être invités. Néanmoins, il faut ici trouver une solution, essayer de jeter un pont pour régler ce problème avec le Conseil des Etats.

Indépendamment des questions de principe, il faut reconnaître qu'en pratique cette mesure peut avoir sa justification. Elle évite ce qu'on appelle l'effet de seuil. Je vous rappelle que le Conseil fédéral a indiqué que la mesure ne pouvait être envisagée que pour autant qu'un chômage de 5 pour cent au moins et pendant six mois soit enregistré dans le canton qui pourrait être le canton demandeur. Eh bien, entre [PAGE 193] 4,9 pour cent et 5 ou 5,1 pour cent, il y a là un effet de seuil qui peut avoir des conséquences extrêmement importantes sur le fait que l'on demande la mesure ou non et, en l'occurrence, sur les prestations sociales qui sont versées ou qui pourraient être versées par le canton et les communes concernés.

Lorsque M. Rennwald, dans un plaidoyer flamboyant, nous parle de la situation des cantons, il a en soi raison. Mais il ne faut pas oublier que si les cantons ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, qu'ils financeraient certes à 20 pour cent, c'est en réalité la charge totale qu'ils devraient assumer, soit eux-mêmes, soit les communes, soit les deux. Car au-delà de la période d'indemnisation, les personnes concernées émargeraient aux prestations d'assistance sociale, et ces préstations sont totalement à charge des cantons et des communes. C'est donc une contribution qu'il est raisonnable, dans les circonstances du moment, de demander aux cantons.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien se rallie ici à la majorité de la commission qui rejoint, sur le principe, la solution que nous avions décidée lors de notre précédente délibération, mais qui l'adapte aux mesures proposées par le Conseil fédéral.

Ces propositions avaient recueilli, au sein de la commission, un très large consensus.