preparatory:AB 196906

Wortprotokoll

Cet article a fait l'objet d'un débat, mais je précise qu'il y a un certain malentendu dans l'interprétation du texte proposé par le Conseil fédéral. En effet, la cheffe de l'Office fédéral du développement territorial a bien précisé que les projets ferroviaires qui concernent le RER, par exemple, seront pris en compte dans le cadre du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et non par le FORTA. L'objectif de l'article 17a est de promouvoir un système de transport intégré, efficace et durable, tant de la route que des transports publics.

La commission a pris sa décision par 8 voix contre 5.