Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

Dans cette procédure d'élimination des divergences, je crois qu'il y a deux articles qui ont une portée politique certaine: l'article que nous traitons maintenant sur le pour cent de solidarité, et un article ultérieur qui fixe le nombre d'indemnités journalières (art. 27), qui dit si les cantons peuvent demander à la Confédération d'augmenter à 520 jours pour une certaine catégorie de travailleurs le nombre d'indemnités en cas de chômage durable.

Le Conseil fédéral a proposé dans son projet de fixer la cotisation à 1 pour cent pour la part des salaires non assurée située entre 106 800 et 267 000 francs. Il maintient sa solution. Dans la situation actuelle, on prélève 2 pour cent de cotisation sur ces parts de salaires. Nous proposons donc une réduction de 1 pour cent. Il est vrai, comme l'ont dit plusieurs orateurs, que ce pour cent est un pour cent de solidarité, qu'il n'a pas de fondement actuariel puisque ces montants ne sont pas assurés: les salaires ne sont pas assurés pour la tranche qui dépasse 106 800 francs. Néanmoins, nous sommes convaincus, comme l'a dit Mme Polla, que ce sacrifice est justifié sur la durée, car il permet d'éviter de devoir augmenter trop rapidement les cotisations en cas de chômage qui dure.

Dans nos calculs, nous voulons éviter ce qui s'est passé lors des dernières années, à savoir l'augmentation des cotisations au moment même où la croissance économique est plus faible, où il faudrait soutenir la consommation. Et pour obtenir ce résultat à long terme, il est nécessaire de bénéficier de ce pour cent de solidarité, qui représente 135 millions de francs de recettes pour l'assurance-chômage. L'alternative est celle que propose le Conseil des Etats, qui a fait un pas dans notre direction en prévoyant des automatismes: lorsque la dette de l'assurance-chômage atteint un certain niveau, automatiquement il y a augmentation des cotisations. Mais il y a augmentation des cotisations au moment le moins favorable, au moment où il faudrait relancer la consommation parce que la conjoncture est affaiblie.

Dans cet esprit, nous maintenons notre solution et nous vous demandons de soutenir la proposition de minorité.