Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Naturellement, nous partageons les préoccupations de M. Keller, et nous sommes conscients de l'importance des PME dans le tissu économique de la Suisse. Nous sommes aussi conscients du fait que le meilleur moyen de favoriser les PME, c'est de ne pas multiplier des réglementations qui entravent leurs activités.

En ce qui concerne les tâches de la Commission de la concurrence (Comco), je crois que, comme l'a dit Mme Sommaruga, personne n'envisage aujourd'hui d'étendre les tâches de la Comco. Ce que nous voulons essayer de faire au cours de ces prochains mois, à travers la révision de la loi sur cartels notamment, c'est d'augmenter l'efficacité de la Comco, pas d'étendre ses tâches; c'est d'approfondir son activité et de lui permettre de mieux répondre au mandat qui lui a été confié par la loi et la constitution. Le moment décisif sera, pour vous, Monsieur Keller, comme pour les autres parlementaires, celui où il faudra décider si l'on veut réellement, comme je l'ai dit déjà une fois ce matin, donner à la Comco le moyen d'imposer des sanctions directes et aussi de travailler avec le système du bonus. Peut-être y a-t-il là un deal à faire? Si nous pouvons faire passer cette révision de la loi sur les cartels, le signal sera clairement donné: c'est dans la direction des acteurs principaux du marché que la Comco doit agir et il ne s'agit pas pour elle de chercher à intervenir dans le cas de petites infractions aux règles de la concurrence au niveau des PME.

Je sais que, dans le milieu des PME, une certaine émotion a été provoquée par l'une ou l'autre intervention de la Comco, notamment une intervention à l'égard des entreprises du secteur sanitaire. Il y a aussi eu une intervention à l'égard des moniteurs d'auto-école dans le canton de Fribourg. Ce sont plutôt des exceptions. Dans l'ensemble, les cas où la Comco est intervenue à l'encontre de pratiques de PME sont très rares et notre intention est de dialoguer avec la Comco, qui a son indépendance, pour l'inciter à porter son effort sur ce qui est réellement essentiel et important, c'est-à-dire les grands acteurs, tout en disant bien aux PME que, parce qu'elles constituent le tissu de la Suisse, elles doivent jouer le jeu de la concurrence. Mais nous n'allons pas transformer la Comco en une espèce de police des PME. Ce n'est, en tous les cas, pas notre volonté.