de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

La motion que nous traitons cet après-midi vise à augmenter le plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME de 500 000 francs actuellement à un maximum de 1 million de francs. Cette nouvelle quotité ne s'appliquerait, expérience faite des dossiers en cours, que dans certains cas, il est vrai. Mais elle serait particulièrement bienvenue lors de transmissions ou de successions d'entreprises, lorsque la valeur patrimoniale en jeu peut s'avérer élevée.

La motion Comte a été adoptée au Conseil des Etats par 20 voix contre 14 et 1 abstention. Les partisans de cette intervention invoquent des difficultés toujours plus grandes rencontrées par des entreprises dans le financement de leurs projets. Les règles constamment plus strictes appliquées aux établissements bancaires ne sont pas étrangères à ce resserrement des liquidités, qui peut être problématique dans bien des cas. Si vous avez lu la presse économique de ce jour, vous avez pu voir que certaines entreprises constataient des resserrements de crédits - ce que vous appelez souvent en allemand "Kreditklemme" -, ce qui peut être une entrave au développement économique.

Le Conseil fédéral, de son côté, n'est pas favorable à cette motion, arguant que le nombre de cas envisageables est très restreint et que, dans les dernières années, seulement 10 pour cent des dossiers atteignaient la limite actuelle de 500 000 francs par cas. Le gouvernement verrait donc un risque d'engagement financier accru en cas de relèvement du plafond.

La commission de notre conseil a étudié la demande transmise par le Conseil des Etats et l'argumentation du Conseil fédéral. Force est de constater que nous n'avons pas été convaincus par le Conseil fédéral, puisque le nombre de cas ayant posé problème est quasiment nul en pratique et que l'on ne saurait donc invoquer une augmentation des risques financiers. Au contraire, la commission, dans son préavis, a tenu compte du bilan extrêmement positif de cet instrument de soutien à l'économie - qui a été révisé il y a quelques années, notamment par la fusion de certaines coopératives - et constaté que les pertes financières étaient, comme je viens de le dire, extrêmement limitées. Dans le rapport qualité-prix, si l'on peut dire, dans le rapport entre les risques et les chances, il n'y avait pas de hasard, c'était clairement le oui qui s'imposait aux yeux de la majorité de la commission.

La commission a pu en outre se convaincre de l'absence de lourdeurs administratives, puisque, précisément, les fusions de coopératives qui sont intervenues ces dernières années ont permis de simplifier le fonctionnement administratif de l'octroi de ces cautionnements.

Enfin, et surtout, en cette période de franc fort et de contraction de l'économie, où le réflexe du hérisson devient important, il a semblé essentiel à la majorité de notre commission de ne pas relâcher l'effort consenti en faveur des PME.

La minorité de la commission estime que le marché du crédit fonctionne bien et qu'il n'y a, par conséquent, pas de mesure à prendre. Elle reprend, en résumé, l'argumentation du Conseil fédéral, selon laquelle le nombre de cas potentiels serait trop restreint pour justifier une augmentation du plafond d'intervention.

Au sein de la commission, une très large majorité s'est dégagée en faveur de la motion Comte adoptée par le Conseil des Etats. Et c'est par 18 voix contre 5 et 1 abstention que la commission vous demande d'accepter cette motion. Cela suit une certaine logique par rapport au credo qui se dégage dans notre conseil en faveur des PME - je pense en particulier à la réforme de l'imposition des entreprises. C'est précisément les PME qui sont gagnantes et nous voulons continuer dans cette voie.