Steiert Jean-François · Nationalrat · 2016-03-18

Wortprotokoll

Tout en félicitant la rapporteure de langue française pour l'excellence de son rapport présenté en décembre - comme elle le dit elle-même, mais nous partageons évidemment cet avis -, j'aimerais tout de même vous appeler à regarder d'un peu plus près l'initiative du canton de Genève, qui va dans le sens de l'objet du Conseil fédéral 13.080, "LAMal. Compensation des risques; séparation de l'assurance de base et des assurances complémentaires". Si le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral en décembre dernier, le canton de Genève et son Grand Conseil ont eu l'intelligence de formuler quelque chose de plus ouvert, qui laisse plus de possibilités que ce que donnait la solution du Conseil fédéral.

Cette dernière pouvait être interprétée de manières différentes. Selon une interprétation, le projet visait à distinguer de manière formelle et complète les activités dans l'assurance-maladie complémentaire et dans l'assurance obligatoire, excluant ainsi des groupes d'assureurs comprenant à la fois des sociétés actives dans l'assurance de base et d'autres sociétés actives dans les assurances complémentaires. Allant relativement loin, cette solution posait certainement quelques questions de fond et d'organisation.

Le Grand Conseil genevois a eu la sagesse de prévoir une solution ouverte et beaucoup plus souple, qui correspond d'ailleurs, dans une large mesure, à ce qui se fait aujourd'hui déjà dans la pratique, c'est-à-dire qui permet des entités juridiques différentes au sein d'un même groupe. C'est ce qui existe aujourd'hui dans la grande majorité des [PAGE 543] assurances-maladie en Suisse. Cette solution va moins loin que celle du Conseil fédéral, qui devrait d'ailleurs pouvoir s'y rallier si d'aventure il avait la possibilité de le faire, et devrait aussi permettre de rallier un certain nombre de voix sceptiques par rapport à la solution du Conseil fédéral, mais néanmoins ouvertes aux principes qui ont permis à certains assureurs de faciliter leur travail dans la pratique actuelle.

On sait, selon l'Office fédéral de la santé publique, le Conseil fédéral, et aussi selon certains assureurs, que le fait de séparer, par exemple à l'intérieur d'un groupe, les activités relatives à l'assurance de base et celles relatives aux assurances complémentaires, favorise la transmission de données médicales, réduit la sélection des risques ainsi que les fausses incitations de type plutôt politique, qui permettent à certains assureurs, d'une part de demander un certain nombre d'économies, d'autre part - lorsqu'ils travaillent sur le volet politique représenté dans nos chambres - de demander une réduction du catalogue de base, c'est-à-dire de réduire les prestations remboursées à l'ensemble des assurés de notre pays pour pouvoir ensuite les offrir dans des assurances complémentaires, à condition évidemment que les personnes puissent se les payer. Ces activités sont discutables, elles sont problématiques aussi pour notre démocratie. La solution prévue par le Grand Conseil genevois permettrait d'y remédier.

C'est la raison pour laquelle, je le répète, la majorité des grands groupes d'assureurs-maladie ont d'ores et déjà choisi cette solution. Il n'y a donc rien de révolutionnaire. Il n'y aurait pas de problème significatif; les assureurs qui ont passé de l'ancien système au nouveau disent n'avoir pas de coûts significatifs supplémentaires en raison du passage d'un système à l'autre. Il n'y a donc pas de raison, aussi dans le sens d'une concurrence à armes égales, de ne pas dire qu'on a une règle qui vaut pour tout le monde dans notre système d'assurance-maladie et d'assurances complémentaires.