Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2016-03-18

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie, dans sa nouvelle composition, le 4 février 2016. Elle a analysé l'opportunité de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire Neirynck 12.487, "Autoriser le don d'ovule". Elle a décidé, par 19 voix contre 4 et [PAGE 547] 1 abstention, de ne pas prolonger le délai de traitement de cet objet arrivant à son échéance en avril de cette année.

La commission relève une fois de plus la complexité du thème - la difficulté des questions auxquelles elle a dû faire face, pendant l'élaboration du projet d'acte, l'a démontré - et a relevé le fait que l'initiative parlementaire n'était pas l'instrument adéquat.

Le don d'ovule fait l'objet de réglementations très différentes en Europe. Alors que certains pays l'interdisent explicitement, d'autres ne l'ont pas réglementé ou l'ont explicitement autorisé, même si les conditions relatives à l'autorisation varient fortement d'un pays à l'autre. De nombreuses problématiques restent ouvertes dans ce thème éminemment éthique et sociologique, tant pour la donneuse que pour la receveuse, en lien avec un acte invasif, la protection de l'anonymat, les conditions de santé pour la femme ou l'information à l'enfant né, etc.

La commission ne peut statuer aujourd'hui. En effet, toute une liste de questions n'a pas pu être réglée, puisqu'une mise en oeuvre implique une adaptation d'au moins 30 pour cent de la loi sur la procréation médicalement assistée. Ce travail est difficilement réalisable par une commission. Il dépasse le cadre du travail parlementaire. Il s'agit donc de modifier l'instrument. La commission pourrait revenir sur cette thématique ultérieurement, en déposant éventuellement une motion. Il s'agit d'un immense travail législatif, qui implique la plus grande prudence.

La commission vous invite donc à classer la présente initiative parlementaire. Il est à noter que ce thème n'est pas définitivement enterré et qu'il s'agit de revenir sur ce sujet, mais pas par la voie d'une initiative parlementaire.