Tornare Manuel · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Quoi qu'en disent certains, le système de l'accord sur la libre circulation des personnes a largement fait ses preuves. La libre circulation des personnes avec les Etats de l'Union européenne et de l'AELE est un succès économique pour la Suisse. Telle est la conclusion du rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, remis et présenté à la commission par le SECO. Ce rapport examine chaque année les conséquences de l'accord sur la libre circulation des personnes.

L'accord, qui facilite l'accès au marché de l'emploi aux travailleurs qualifiés des pays européens a largement contribué à la croissance économique et au faible taux de chômage que nous connaissons en Suisse depuis quelques années. On ne peut pas parler d'une éviction des travailleurs indigènes. Il est cependant vrai qu'il y a quelques problèmes, et pas des moindres, dans des cantons limitrophes.

La part des assurances sociales financée par des ressortissants d'Etats de l'Union européenne et de l'AELE augmente depuis des années. En ce qui concerne les Suisses de l'étranger - nous y sommes très attentifs ici -, qui sont au sein de l'Union européenne, il ne faut pas oublier que l'accord sur la libre circulation apporte de nombreux avantages à ceux qui exercent une activité lucrative au sein de l'Europe: accès non discriminatoire au marché du travail, statut identique aux nationaux, entrée dans les pays pour rechercher un emploi, changement de poste et de lieu de travail, maintien du lieu de résidence à la fin de la vie active, conditions de travail identiques, reconnaissance des qualifications professionnelles, admission des indépendants, regroupement familial, égalité de traitement dans les assurances sociales - coordination des systèmes, totalisation des durées de cotisation, admission sans réserve ni délai de carence dans l'assurance-maladie, poursuite après le départ à la retraite.

Oui, l'accord sur la libre circulation a des effets largement positifs sur l'évolution économique de la Suisse et lui permet de préserver sa prospérité, prospérité à laquelle nous tenons. En conservant ce système, la Suisse disposera des meilleures conditions pour relever les défis auxquels elle sera confrontée dans les années à venir.

Pour ce qui concerne maintenant la Croatie, l'accord sur la libre circulation doit être étendu - comme on le sait, on l'a entendu - aux ressortissants croates. Le protocole III concernant l'extension à la Croatie a été négocié avec l'Union européenne et a été paraphé le 15 juillet 2013, cela a été dit. La Suisse doit respecter ses engagements européens, elle doit ratifier le protocole le plus vite possible. Le protocole rétablit un traitement égal par la Suisse de tous les [PAGE 638] Etats membres de l'Union européenne. Si nous ne ratifions pas ce protocole, la Suisse se mettrait en défaut par rapport à l'accord sur la libre circulation de 1999, ce qui, à son tour, entraînerait la possible dénonciation de l'accord par l'une ou l'autre partie.

On a parlé aussi du rapport remis par Madame Astrid Epiney, rectrice de l'Université de Fribourg, professeure de droit international et de droit européen, reconnue et respectée dans toute l'Europe, qui rejette la thèse que nous avons entendue tout à l'heure, selon laquelle l'article 121a alinéa 4 de la Constitution obligerait le Conseil fédéral à refuser la signature du protocole III. Son argumentation, qui fait l'objet du rapport, est claire et repose essentiellement sur les deux points suivants.

L'article 121a alinéa 4 de la Constitution n'est applicable qu'après l'entrée en vigueur de la législation de mise en oeuvre de l'article 121a alinéa 5 de la Constitution, ou qu'à la suite de l'édiction des dispositions d'application par le Conseil fédéral comme le prévoit l'article 197 chiffre 11 alinéa 2 de la Constitution. En effet, c'est uniquement sur cette base que l'on peut déterminer la portée juridique concrète de la nouvelle disposition constitutionnelle. En outre, l'article 121a alinéa 4 de la Constitution vise uniquement de nouveaux traités internationaux, c'est-à-dire des conventions qui ne sont pas encore entrées en vigueur à l'égard de la Suisse.

En conclusion, vous le savez très bien, les tergiversations ne sont bonnes ni pour la politique ni pour l'économie. Cessons - on en entendu Monsieur Köppel parler de chats - de jouer au chat et à la souris avec l'Europe. Cela agace en premier lieu le peuple suisse et Bruxelles. Le peuple suisse a largement approuvé les accords bilatéraux. De ce passé récent ne faisons pas table rase!