Béglé Claude · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Nous sommes face à un dilemme politiquement et juridiquement compliqué. Son énoncé est simple: comment trancher entre le strict respect de la Constitution et celui des traités internationaux antérieurs à ce nouvel article constitutionnel, et dont notre prospérité dépend dans une large mesure?

Eh bien, il nous faut avoir le courage d'affronter la question, en laissant prévaloir in fine le bon sens. Essayons de nous entendre entre nous pour mieux affronter la véritable partie adverse, l'Union européenne, et tirer le mieux possible notre épingle du jeu. En tout état de cause, il y a un préalable à tout cela, et c'est précisément la ratification de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes avec la Croatie.

Permettez-moi de rappeler brièvement l'historique. L'accord sur la libre circulation des personnes constitue l'une des libertés fondamentales sur lesquelles repose la construction européenne. Il est entré en vigueur le 1er juin 2012 dans le cadre des Bilatérales I et fait partie d'un ensemble intégré dont chaque élément est interdépendant des autres, d'où la fameuse clause guillotine pouvant entraîner la suppression de tout ou partie des accords au cas où l'un d'entre eux deviendrait caduc.

Deux protocoles additionnels sont entrés en vigueur, respectivement le 1er avril 2006 et le 1er juin 2009. Quant à l'adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, elle constitue la septième étape d'élargissement de l'Union européenne. Le Conseil fédéral, à l'époque, avait établi un mandat de négociations, comme dans les cas précédents, et les négociations se sont bien passées. La Suisse est parvenue à obtenir une extension de l'accord qui nous était favorable, avec une période transitoire qui pouvait passer de sept à dix ans, avec une clause de sauvegarde et des contingents. Donc la transition aurait été ainsi progressive et contrôlée.

Cependant, peu avant la ratification de cette extension à la Croatie a été adoptée l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Le Conseil fédéral s'est dès lors senti tenu de renoncer à la ratification du protocole. La raison ne résidait pas dans le fait que les Croates représenteraient un risque en matière d'immigration. Il s'agit en effet d'un petit pays de 4,3 millions d'habitants. Au bout de cinq ans, selon les négociations qui avaient eu lieu à l'époque, le contingent n'aurait été que de 250 permis B et de 2000 permis L. Donc ce n'était pas cela le problème. [PAGE 639]

Il s'agit en fait d'une question de principe. D'une part, le Conseil fédéral ne pouvait pas se permettre de ratifier un traité international qui n'était pas en phase avec le nouvel article constitutionnel. Et c'est bien la ligne pour laquelle il a opté. Mais, ce faisant, il prenait le risque que l'Union européenne réagisse et remette en question tout ou partie des accords bilatéraux, ce qui a été le cas pour le programme Horizon 2020.

Que nous le voulions ou non, de par notre position géographique au coeur de l'Europe, vu l'importance de nos échanges avec l'Union européenne - qui représentent deux tiers de notre commerce extérieur -, ainsi qu'en vertu des 120 accords bilatéraux qui façonnent déjà notre quotidien, nous sommes beaucoup plus interdépendants que ce que l'on n'imagine. C'est pourquoi il est essentiel de consolider nos relations avec l'Union européenne.

La voie bilatérale reste la meilleure solution. Les solutions alternatives que pourraient être une adhésion à l'Union européenne ou un accord de libre-échange sont moins bonnes. Quant au contre-projet que vient de présenter le "think tank" Foraus à l'initiative RASA, il me paraît mériter une étude sérieuse.

Pour sauver les acquis des accords bilatéraux I et II et poursuivre les négociations, que faut-il faire? La Commission européenne s'est déclarée inflexible quant au principe de la libre circulation des personnes. En revanche, dans les faits - et toutes les tractations discrètes que le Conseil fédéral et ses négociateurs ont eues vont dans ce sens -, il semble qu'elle serait disposée à entrer en matière quant à son application pratique. Il y a ce qui se dit officiellement et ce qui se négocie en coulisse. Il semble donc raisonnable d'estimer qu'un compromis puisse être trouvé, une fois passé la délicate phase du maintien ou de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Mais tout ceci commence d'abord par la ratification de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Il s'agit d'un préalable incontournable. On pourra ensuite l'assortir de mesures d'accompagnement. Là n'est pas la question, mais c'est une question de principe.

L'autre volet consistera en la négociation de cet accord institutionnel. Ne l'oublions pas, parce que c'est peut-être là que nous nous achopperons à plus de difficultés. Mais il devrait s'agir d'une reprise dynamique de l'évolution du droit européen et non pas d'une reprise automatique, ceci afin de préserver notre démocratie directe, notre droit au référendum et notre ordre juridique.

En résumé, de quoi parle-t-on? Certainement pas du risque que représenterait la Croatie elle-même, ni des discussions quant aux modalités d'un tel accord. Il s'agit d'une question de principe et d'un préalable à la reprise des négociations avec l'Union européenne. Le jeu en vaut la chandelle, il en va de notre prospérité. Acceptons donc cette extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Débloquons le verrou. Faisons-le!