Berset Alain · Bundesrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

L'article 55a de la loi sur l'assurance-maladie, dont il est question, permet au Conseil fédéral de faire dépendre de la preuve du besoin l'admission de médecins autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. Cet article permet, par voie d'ordonnance, de donner une marge de manoeuvre importante aux cantons pour appliquer cette disposition.

Cette réglementation a été introduite pour la première fois en 2001. Ce n'est pas un hasard: c'est parce que cette même année l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne entrait en vigueur.

Cet article a été introduit de manière temporaire - on en a parlé tout à l'heure lors du débat sur un autre sujet -, mais la durée de validité de cette réglementation a été prolongée à plusieurs reprises. Dès le début 2012, il n'y a plus eu de prolongation parce que le Parlement avait décidé d'élaborer un projet qui constituait une alternative, le projet "Managed Care". Ce dernier a été rejeté par le peuple en 2012 avec une certaine force. Il n'y avait dès lors plus de réglementation, d'où le fait que nous avons constaté une forte augmentation du nombre de médecins désirant s'installer en cabinet, ce qui implique une facturation à charge de la LAMal et a donc aussi des conséquences sur les primes d'assurance-maladie et sur les coûts de la santé. [PAGE 687]

En 2012, le nombre de nouveaux numéros au registre des codes-créanciers remis aux médecins a presque triplé dans le canton de Genève: trois fois plus en une année! Ce nombre a quadruplé dans le canton du Tessin: quatre fois plus en une année! Au plan suisse, ce nombre a doublé! Cela a rendu nécessaire la réintroduction - à la demande des cantons, demande que le Parlement a soutenue -, dès juillet 2013 et pour une durée limitée, d'une solution qui permette aux cantons de gérer cette situation.

D'ailleurs, je rappelle en passant que la situation en 2012/13 a eu des conséquences sur les coûts à la charge de l'assurance-maladie. Ils ont, dans ce domaine, augmenté de 3,4 pour cent en 2012 et de 6,5 pour cent en 2013, alors que les années précédentes, ils augmentaient d'environ 2,5 pour cent par année. Cela a naturellement un effet très important sur les primes, compte tenu du fait que le domaine ambulatoire, dans son ensemble, représente environ 40 pour cent des coûts, donc 40 pour cent du montant des primes d'assurance-maladie.

La réglementation en vigueur arrive à terme le 30 juin 2016. C'est la raison pour laquelle, conformément au souhait du Parlement, le Conseil fédéral vous avait transmis, début 2015, un projet prévoyant une solution à long terme. Le projet aurait permis aux cantons non seulement de limiter l'installation de nouveaux médecins et de freiner l'augmentation des coûts, mais aussi de vraiment piloter l'approvisionnement en prestations médicales. Il était beaucoup plus fédéraliste, d'ailleurs, que la limitation des admissions en vigueur.

A l'époque, la commission et le conseil avaient rejeté le projet du Conseil fédéral pour élaborer leur propre projet. Nous l'avions accepté, parce qu'il fallait une solution. De manière très constructive, le Conseil fédéral avait accepté le fait que vous ne vouliez pas de son projet et que vous alliez développer le vôtre et il a indiqué qu'il allait le soutenir. Vous avez finalement rejeté votre projet, lors du vote final, le 18 décembre dernier, ce qui fait que la question reste ouverte. Elle est posée aujourd'hui; il nous faut une solution. De manière très constructive et très pragmatique, le Conseil fédéral se rallie à la volonté du Parlement; il vous suit pour trouver une solution durable. On ne peut pas laisser la question sans réponse, ce serait absolument déraisonnable dans le domaine de la politique de la santé.

Donc vous proposez de reconduire le cadre réglementaire en vigueur. Très bien, nous sommes d'accord avec vous et approuvons cette idée; cela nous permet de chercher de nouveau une solution stable à plus long terme. Vous proposez de prolonger la durée de validité de la réglementation de trois ans: nous soutenons cette prolongation. Cet instrument est nécessaire, il laisse aux cantons qui le souhaitent la possibilité d'agir; ceux qui ne le souhaitent pas ne sont pas obligés de le faire. Je crois que c'est une bonne solution pour le court terme.

Cela dit, il faut une meilleure solution à plus long terme. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a approuvé deux interventions parlementaires qui visent à ce que d'autres pistes soient explorées et qu'un nouveau projet de révision partielle de la LAMal soit rapidement déposé. Cela me permet de rappeler que la procédure choisie par la commission et le soutien du Conseil fédéral sont d'abord l'expression d'une volonté de pragmatisme: il nous faut une solution; il faut trouver un compromis, et nous sommes prêts à l'élaborer avec vous.

Votre commission a d'ailleurs visiblement partagé l'avis du Conseil fédéral sur ce point puisqu'elle a tenu à mentionner ces deux interventions dans la loi, sous la forme de la disposition finale au chiffre IIa, "Mandat au Conseil fédéral". C'est certainement discutable sur le plan juridique, peut-être même sur le plan politique: il n'est pas très correct d'inscrire un tel mandat dans la loi. Dans le fond, nous pouvons nous en satisfaire dans votre conseil, qui traite le projet en premier, parce que nous ne souhaitons pas mettre en péril la solution qui se dessine aujourd'hui. Nul doute que la discussion se poursuivra au Conseil des Etats.

Il n'en reste pas moins qu'à la fin, vous avez l'engagement du Conseil fédéral sur ces deux interventions parlementaires de faire ce qu'il a annoncé et donc de réaliser ce que souhaite la commission et qui est mentionné et souhaité aussi dans le mandat prévu dans le projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie.

Je vous rappelle que, par rapport à la solution que vous allez maintenant adopter - je l'espère - pour prolonger la réglementation actuelle, il y a toujours la discussion sur la conformité avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises au Parlement qu'il n'est pas certain que l'exception pour les médecins qui ont pratiqué durant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu soit compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes.

A l'époque, deux professeurs de droit s'étaient exprimés sur cette question devant l'une des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, avec des avis pour le moins contrastés. Nous avions également pris note de ces différences. Concrètement, je crois que cette question devra aussi faire partie de la future réflexion qui va être menée.

Nous vous invitons donc, au nom du Conseil fédéral, à accepter le projet de la commission tel qu'il est présenté, à entrer en matière et à l'adopter.