Clottu Raymond · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

En date du 22 janvier 2016, notre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton de Genève, "L'ouverture de nouveaux cabinets médicaux". Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l'assurance-maladie de sorte que les cantons soient habilités à planifier l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève invite les Chambres fédérales à permettre aux cantons qui le désirent de pouvoir mettre sur pied une planification portant sur l'ouverture de nouveaux cabinets.

J'aimerais faire un petit rappel, si vous le permettez. Le 17 octobre 2013, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a proposé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative. Le 26 septembre 2014, notre conseil a décidé, à l'unanimité et sur la proposition unanime de sa commission, de suspendre l'examen de l'initiative. Il a motivé sa décision par le fait que le projet "Révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie. Pilotage du domaine ambulatoire", mis en consultation par le Conseil fédéral le 20 juin 2014, prévoyait justement des mesures visant à empêcher le surapprovisionnement ou le sous-approvisionnement dans le domaine ambulatoire.

Sachant que la présentation des résultats de la consultation sous la forme d'un message devrait prendre plus d'un an, le conseil a estimé qu'il y avait lieu d'ajourner l'examen préalable de l'initiative du canton de Genève jusqu'à ce que ce message soit disponible. Le Conseil des Etats s'est rallié à cette décision, le 8 décembre 2014, sur proposition de sa commission.

Plus près de nous, le 18 décembre 2015, le Parlement a exprimé sa volonté de ne pas poursuivre avec la limitation de l'ouverture de cabinets médicaux, ce qui a quelque peu changé la situation.

Après cette décision, notre commission a décidé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de déposer l'initiative de commission 16.401 afin que la validité de l'article 55a LAMal, qui est en vigueur jusqu'au 30 juin prochain, soit prolongée sans interruption de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2019. Vous venez d'accepter à une très forte majorité le projet issu de cette initiative.

Il s'agit de mettre à profit ces trois années pour élaborer et mettre en vigueur une nouvelle solution pour ce qui concerne les dispositions régissant la prise en charge des prestations par l'assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire, ceci en se fondant sur trois scénarios différents: pilotage des admissions, flexibilité des prix, assouplissement de l'obligation de contracter.

Dans ce but, la commission a décidé, par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, de déposer la motion 16.3001, "Système de santé. Equilibrer l'offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire", chargeant ainsi le Conseil fédéral de présenter, en collaboration avec les parties à la convention visée à l'article 43 LAMal et, bien sûr, les cantons, un projet de loi pour chaque scénario susmentionné.

La commission reconnaît donc qu'il est nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine, même si les avis divergent sur le type de mesures à prendre. Les travaux y relatifs débuteront prochainement, et un délai a été fixé au Conseil fédéral.

L'initiative cantonale de Genève est donc devenue sans objet. Pour cette raison, la commission recommande, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative. Par contre, la proposition de la minorité Carobbio Guscetti vise à octroyer le plus rapidement possible la compétence, en matière de planification dans le domaine ambulatoire, aux cantons, frontaliers notamment, afin que ceux-ci puissent piloter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux.