Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Réunie les 16 janvier et 5 novembre 2015, la Commission des [PAGE 694] institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 14.422, "Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral", initiative qui avait été déposée le 16 juin 2014 par le conseiller national Thomas Aeschi. Cette initiative vise à accorder au Parlement un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral, comme son titre l'indique.

Le 16 janvier 2015, la commission de notre conseil a donné suite à l'initiative parlementaire Aeschi Thomas, par 18 voix contre 4. Elle a ensuite demandé l'aval de son homologue du Conseil des Etats, que celle-ci a refusé de lui donner le 20 août 2015, par 9 voix contre 2 et 1 abstention. Conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur Parlement, la commission de notre conseil devait alors proposer au conseil de donner suite ou de ne pas donner suite à l'initiative.

Ces dernières années, notre conseil a réclamé à plusieurs reprises l'introduction d'un droit de veto parlementaire sur les ordonnances du Conseil fédéral. Il a ainsi donné suite le 13 septembre 2012, à une majorité très nette de 127 voix contre 34, à une initiative parlementaire allant dans ce sens (11.480). Le Conseil des Etats a toutefois refusé de donner suite à l'initiative en question sans qu'aucune autre proposition ait été déposée.

Auparavant, l'idée d'introduire un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral avait recueilli, à un rythme bisannuel, une majorité nette d'avis favorables dans notre conseil, alors qu'elle était rejetée tout aussi nettement par le Conseil des Etats.

Lorsque, le 16 janvier 2015, notre commission a examiné l'initiative parlementaire Aeschi Thomas 14.422, elle espérait que le Conseil des Etats serait cette fois-ci plus ouvert à l'égard de l'idée d'un droit de veto, étant donné qu'une initiative allant dans le même sens avait été déposée à la Chambre haute. L'auteur de l'initiative en question, le conseiller aux Etats Jean-René Fournier, ne visait cependant pas à l'introduction d'un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral, mais la possibilité pour l'Assemblée fédérale de prévoir dans certaines lois des dispositions lui permettant d'exiger du Conseil fédéral qu'il lui soumette les ordonnances d'application correspondantes.

Le 24 septembre 2015, le Conseil des Etats, par 20 voix contre 18, a refusé de donner suite à cette initiative, considérant notamment que l'Assemblée fédérale disposait déjà de la possibilité réclamée par Monsieur Fournier, conseiller aux Etats.

La Chambre haute a également rappelé l'existence d'autres instruments, tels que le droit pour les commissions d'être consultées, qui, selon elle, rendent superflue la création de nouveaux instruments. C'est d'ailleurs cet argument qui a conduit la commission du Conseil des Etats à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Aeschi Thomas.

Il convient toutefois de relever que, au cours du dernier débat au sein du Conseil des Etats, un certain nombre de députés ont exprimé un malaise au sujet de la façon dont le Conseil fédéral édictait ses ordonnances, indiquant qu'il fallait prendre des mesures en la matière. Ils ont notamment mentionné des ordonnances édictées récemment qui, selon eux, sont trop détaillées et vont souvent au-delà de la volonté du législateur.

Dans ce contexte, la commission de notre conseil estime qu'il est justifié de maintenir la requête relative à l'introduction d'un droit de veto sur les ordonnances. A l'instar de la minorité de la commission du Conseil des Etats, elle tient à souligner que cette requête ne doit pas être comprise comme un signe de défiance envers le Conseil fédéral, mais comme la volonté d'aller à l'encontre des propres intérêts bureaucratiques de l'administration.

Dans son rapport, la commission du Conseil des Etats fait référence au droit des commissions d'être consultées, que prévoit l'article 151 de la loi sur le Parlement. La commission de notre conseil pense pour sa part qu'un instrument plus efficace s'impose afin de pouvoir "tirer la sonnette d'alarme dans certains cas". Elle relève en outre que l'auteur de l'initiative décrit une procédure efficace qui, contrairement à ce que craignait la commission du Conseil des Etats, n'entraînerait pas de retard dans le processus d'édiction des ordonnances. Les propositions visant à opposer un veto à une ordonnance doivent être déposées dans un délai de 14 jours par un tiers au moins des membres d'un conseil.

L'instrument voulu par l'auteur de l'initiative est conçu de telle sorte que:

1. on ne peut guère parler de retard dans la procédure;

2. seuls de rares cas controversés susciteront le dépôt d'une proposition de veto, laquelle devra encore être approuvée par les deux conseils lors de la session suivante.

Par ailleurs, la commission renvoie aux arguments qu'elle avait avancés en faveur de l'introduction d'un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral dans son rapport du 21 octobre 2010 relatif à l'initiative parlementaire.

A l'inverse, une minorité de la commission considère qu'il existe suffisamment d'instruments pour pouvoir influencer la procédure d'édiction des ordonnances du Conseil fédéral.

La commission vous propose, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative.