Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Monsieur Schelbert, vous avez parlé des terrains qui ne relèvent plus du droit foncier rural et qui sont vendus. Ce n'est pas là que réside l'important problème, mais c'est lorsque les terrains ne sont pas vendus et que l'agriculteur arrête son activité. Dans ce cas, son domaine passe de la fortune commerciale à la fortune privée: il reste dans son appartement, et on lui facture une valeur fictive momentanée de plusieurs centaines de milliers de francs. C'est là qu'il y a un problème. Est-ce que vous le comprenez?