Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-05-30

Wortprotokoll

On en est au chapitre de l'information. Il y aura une difficulté à faire coexister deux droits: d'un côté, le droit à l'anonymat des donneurs de gamètes lorsque l'on est dans des cas de procréation artificielle - ce qui sera évidemment le cas puisque l'on ouvre l'adoption à des couples de même sexe et que, par conséquent, c'est par procréation artificielle que l'enfant à adopter du partenaire aura sans doute été conçu; de l'autre, le droit de l'enfant à connaître son identité et sa filiation, qui fait déjà l'objet du droit actuel, avec un service cantonal d'information instauré pour permettre à ce droit de pouvoir s'exercer, lorsqu'un enfant adopté souhaite connaître sa famille biologique d'origine ou entrer en contact avec elle. Au départ, c'est dans ce cadre que l'information avait lieu, à l'époque où l'adoption d'un enfant était la conséquence d'un abandon ou du décès des parents et où, par conséquent, à partir d'un certain âge, l'enfant souhaitait connaître ses origines, que ses parents soient en Suisse, ou éventuellement à l'étranger dans le cas d'une adoption internationale, et qu'il fallait lui garantir cet accès à la connaissance de son identité, c'est-à-dire de son origine biologique.

Les choses vont se brouiller considérablement avec l'ouverture aux enfants nés de la procréation artificielle, parce que l'on ne voit guère comment garantir à la fois le droit de l'enfant à connaître son ascendance et le droit à l'anonymat du donneur du gamète. La question est de savoir combien l'Etat doit en faire pour remplir son mandat dans le respect de la proportionnalité.

Le service cantonal pour aider à la recherche des ascendants et créer le contact existe déjà. Ce à quoi ma proposition de minorité s'oppose, c'est au fait que l'on puisse en plus mandater un service de recherche spécialisé, évidemment aux frais des cantons, lorsque la recherche simple n'aura pas suffi. Il faut bien sûr que l'Etat prête la main à l'enfant qui souhaite connaître ses origines lorsqu'il ne peut pas le faire seul, ce qui sera probablement souvent le cas, mais il ne faut pas non plus faire peser sur la collectivité l'obligation de mandater des services de détectives particuliers pour la recherche des personnes à contacter, pour l'obtention de leur consentement à être contactées. Il y a un degré où l'Etat doit s'arrêter et où il faut rester dans de justes proportions.

Ma proposition de minorité en reste au droit actuel en ceci qu'il n'y aura pas besoin d'un service de recherche spécialisé en plus des services cantonaux d'information qui existent déjà.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.