Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-05-30

Wortprotokoll

La présente initiative parlementaire a été déposée par le groupe UDC pour les mêmes motifs que ceux relatifs à l'initiative parlementaire 14.426, "Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI", dont nous avons parlé tout à l'heure. Elle porte sur les prestations complémentaires et vise à appliquer à tous les étrangers le délai de carence de dix ans prévu par la loi. Ce délai porte sur une résidence ininterrompue en Suisse. Selon les auteurs de l'initiative parlementaire, il s'agirait d'établir une égalité de traitement entre les étrangers. Cependant, une telle application indifférenciée serait manifestement contraire à la libre circulation des personnes.

En effet, l'égalité de traitement prévue par cet accord a pour conséquence que le ressortissant de l'Union européenne peut accéder aux prestations aux mêmes conditions qu'un Suisse; ces conditions sont celles de l'article 4 de la loi sur les prestations complémentaires. La seule alternative conforme à la libre circulation des personnes serait d'appliquer le délai de carence également aux Suisses, mais cela serait préjudiciable à bon nombre de nos concitoyens dans le besoin.

La majorité de la commission conclut que ces deux hypothèses sont inadmissibles. Par ailleurs, elle relève que 80 pour cent des ressortissants de l'Union européenne qui perçoivent une rente AVS ou AI ne vivent pas en Suisse. Ceux-ci ne peuvent donc pas prétendre à des prestations complémentaires, car elles ne sont pas exportables. Qui plus est, les étrangers participent de manière plus importante au financement des prestations complémentaires qu'ils ne leur coûtent.

Cette modification ne se justifie donc aucunement. La majorité de la commission souhaite défendre la voie bilatérale et ne pas porter préjudice aux rentiers AVS/AI dans le besoin.

Pour cette raison, la commission vous invite, par 14 voix contre 8, à ne pas donner suite à l'initiative.