Marra Ada · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

L'accord que nous entérinons est une suite logique du mouvement entrepris par la Suisse depuis quelques années. En 2009, la Suisse acceptait l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Elle acceptait ainsi de reprendre la norme internationale en matière d'échange de renseignements et instaurait le principe de l'entraide administrative. Le chemin ouvert était celui de la transparence et de la fin du secret bancaire vis-à-vis de nos partenaires économiques étrangers. En décembre 2015, nous signions la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière d'assistance administrative et la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

Avec l'accord d'aujourd'hui, qui traite de la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne, nous touchons du doigt un système que nous appliquerons plus spécifiquement avec nos partenaires européens. Que de chemin parcouru depuis le début de l'opération en 2012 visant une place financière propre! Les obstacles et les freins ont été nombreux, notamment de milieux dont certains représentants se sont porté rapporteurs pour présenter cette excellente loi. Que de chemin parcouru pour arriver enfin à se prononcer en faveur de la transparence, de la coopération et de la lutte contre l'évasion fiscale! Souvenez-vous du temps où notre pays était sur des listes noires et grises. Un travail titanesque a dû être fait par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et son équipe du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, afin que notre pays remonte la pente, non seulement sur le plan interne - comme cela a déjà été mentionné - mais aussi à l'étranger, où il a fallu convaincre nos partenaires financiers et économiques que nous étions désormais fiables.

Le groupe socialiste acceptera avec enthousiasme cet accord, appelé de ses voeux depuis des années. C'est une belle victoire aujourd'hui. Toutefois, il reste, si ce n'est critique, en tous les cas prudent, à l'égard de ce qui reste à faire. Car cet accord n'est pas l'alpha et l'oméga. Nous sommes prudents sur les éléments suivants.

La Suisse, comme tout autre pays, continue d'être évaluée par le forum des pairs, et les signaux que nous sommes en train de donner depuis quelques mois ne sont pas les meilleurs. Ainsi, notre décision de ne pas traiter les données des CD volés, la décision - toujours en 2015 - de ne pas prévoir de sanction pénale pour le non-respect de la transparence pour les actions au porteur ainsi que pour l'exception à la notification dans l'échange automatique d'informations font que nous pourrions à nouveau être classés dans les pays non coopératifs.

Si nous avons choisi de suivre la voie de la transparence et d'avoir une place financière propre, allons-y jusqu'au bout! A quoi cela sert-il de s'arrêter au milieu du chemin?

Ensuite, si nous avons bien compris les critères prioritaires pour signer les accords de ce type, il semble que cela soit plus une logique des banques qu'une logique politique parce que, dans ce cas-là, les pays émergents comme le Brésil ou l'Inde devraient également avoir pignon sur rue très rapidement. La mise en évidence de scandales, comme celui de Petrobras, démontre que la transparence se révèle être importante pour ces peuples.

Le groupe socialiste salue cet accord et le travail entrepris par Madame l'ex-conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. On ne peut qu'encourager son successeur, Monsieur le conseiller fédéral Maurer, à en faire de même.

Le groupe socialiste vous invite à rejeter la proposition de la minorité Matter de renvoi au Conseil fédéral du projet sur l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne, avec l'assurance qu'il s'agit en tous les cas d'un mouvement européen et des pays de l'OCDE.

Le groupe socialiste vous demande également de rejeter l'amendement visé par proposition de la minorité Matter en ce qui concerne l'accord avec l'Australie, amendement qui a désormais trois trains de retard, ce que le groupe UDC est le seul à ne pas voir.